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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LE GODAIS</nom>
    <prenom>Florence</prenom>
    <telephone>02.43.41.59.11</telephone>
    <email>florence.legodais@groupe-mma.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>MMA - Veille juridique</service>
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    <identifiant>florence</identifiant>
    <login>ELG8Q2GEK</login>
    <ise>3705314</ise>
    <raison>MUTUELLES MANS ASSUR. IARD SA</raison>
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    <tocId>Y8005-1079-REF047</tocId>
    <tocTitle>61 - Durée du traité</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
    <docId>Y8005</docId>
    <docTitle>Agent d'assurance</docTitle>
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  <message objet="demande d'éclaircissement mandat à durée déterminée" type="question">Bonjour, 

Vous n'excluez pas la possiblité d'un traité de nomination d'un agent général d'assurance à durée déterminée. 
1ère question : vous envisagez une durée déterminée de 5 ou 10 ans etc...puis faites remarquer que la période de désigantion à titre provisoire est limitée à 2 ans au plus non renouvelable. N'est-ce pas une contradiction ?
2ème question : vous ne visez pas la Convention fédérale de 1996 qui fait état exclusivement de la possibilité  d'un mandat à durée indéterminée. Est-ce volontaire ou un oubli ?  Cette convention n'a -t-elle pas un caractère impératif (approuvée par Décret de 1996 + article L 540-2 du Code des assurances) 
3ème question : vous indiquez qu'une gestion provisoire ouvre les mêmes droits que l'agent confirmé indemnité compensatrice. Faut-il entendre que les droits de créance sont ouverts même en cas de non financement d'un droit d'exercice du portefeuille confié en gestion provisoire ? 

Merci de votre aide, 

Florence LE GODAIS
MMA</message>
  <date>2013-10-10T17:04:18.953Z</date>
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