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    <civilite>Mlle</civilite>
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    <identifiant>DUMONT SUZANNE-AUTO</identifiant>
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    <ise>389305</ise>
    <raison>CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX</raison>
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    <tocId>Z2138-3589-REF232</tocId>
    <tocTitle>59 - Majoration de salaire pour les heures complémentaires excédant le dixième</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Temps partiel</docTitle>
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  <message objet="Majoration des heures complémentaires" type="suggestion">Bonjour, 

Après lecture de l'article L3123-19 du Code du travail et de votre étude sur les heures complémentaires, je me pose une question : 

Avant la loi de 2013, la possibilité pour les employeur de porter à 1/3 les heures complémentaires donnée par convention collective permettait aux employeurs: d'imposer ces heures au salarié, et de ne pas les payer au taux majoré (le taux majoré intervenant au-delà de 1/3).

Avec le nouvel article L3123-19, il paraît clair que chaque heure accomplie au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat doit être majorée (de 25%, ou entre 10% et 25% si la convention collective le permet). Il n'est pas fait référence aux heures complémentaires portées à 1/3.

Cela signifie, si on applique le texte à la lettre, que lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de demander à un salarié d'effectuer des heures complémentaires jusqu'à 1/3 de la durée initiallement prévue, mais que malgré cette possibilité les heures effectuées au-delà de 1/10 devront être majorée de 25%...

Cela me paraît bancal, à votre avis est-ce un oubli du législateur ?

Je vous remercie pour votre éclairage.</message>
  <date>2013-10-09T11:56:22.999Z</date>
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