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  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>jouen</nom>
    <prenom>sabine</prenom>
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    <email>sabine.jouen@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>controleur du travail</fonction>
    <service>DIRECCTE Haute normandie</service>
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  <account>
    <identifiant>sjouen</identifiant>
    <login>ELG1RF2BN</login>
    <ise>358134</ise>
    <raison>DIRECCTE DE HAUTE NORMANDIE</raison>
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  <doc>
    <tocId>Y5ABC-1087</tocId>
    <tocTitle>109 - Prescription en matière d'indemnité de congés payés</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5ABC</docId>
    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
    <exportFileName>201310/formEclair_20131007-050757369_16C96DED041E296A5DE65658F192A76C.elssa30elnet2b.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="prescription salaires" type="suggestion">Petite modification: 
L'article L3245-1 du code du travail a été modifié, le délai est passé de 5 ans à 3 ans:
L. 3245-1 : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.</message>
  <date>2013-10-07T17:07:57.427Z</date>
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