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| Remboursement du compte courant En principe, l'associé peut demander, à tout moment, le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Il existe, cependant, quelques restrictions à ce principe.
1o Compte indisponible au profit de la société Le compte courant est placé sous le régime particulier des comptes bloqués d'associés, qui permet, en contrepartie d'une indisponibilité provisoire, de bénéficier d'avantages fiscaux.
2o Compte indisponible au profit d'un créancier En garantie du remboursement d'un prêt, un créancier de la société (le plus souvent un établissement de crédit) obtient le blocage du compte courant.
3o Sort du compte en cas de difficultés financières de la société La jurisprudence est divisée sur le principe du remboursement automatique des comptes courants, notamment lorsque la société éprouve des difficultés de trésorerie :
 | — un associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant, même si cette demande est présentée dans une conjoncture mauvaise pour la société ( CA Paris, 14e ch., sect. A, 19 sept. 2007, no 07/03177), notamment, en raison d'irrégularités de gestion. Ainsi, une société ne peut refuser le remboursement sous prétexte qu'une enquête pénale pour gestion irrégulière, à l'issue de laquelle les sommes réclamées sont susceptibles d'être remises en cause, est en cours à l'encontre de l'associé concerné ( Cass. com., 11 juill. 2006, no 05-18.337, no 1022 FS - P + B + R + I : Bull. civ. IV, no 171) ; — le titulaire d'un compte courant est en droit d'en obtenir à tout moment le remboursement à moins qu'il n'existe des dispositions statutaires ou contractuelles prévoyant le blocage de ce compte ( CA Paris, 25e ch., sect. B, 5 mai 1995, no 19450/93 : Dr. sociétés, oct. 1995, no 183). Ainsi, la cour d'appel de Paris, se fondant sur l'article 13 des statuts d'une société conditionnant le remboursement à la trésorerie disponible, a jugé que ce remboursement, même partiel, était impossible s'il conduisait à la cessation de paiement de la société ( CA Paris, 3e ch., sect. A, 25 oct. 2005, no 04/21308) ; — les comptes courants d'associés ont pour caractéristiques essentielles d'être remboursables à tout moment ( Cass. com., 24 juin 1997, no 95-20.056, no 1696 P : Bull. civ. IV, no 207), même si leur apport est indispensable pour maintenir le montant minimum du capital social ( Cass. 3e civ., 3 févr. 1999, no 97-10.399, no 259 P + B : Bull. civ. III, no 31) ou que l'associé a cédé ses parts ( CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, no 2002/09568) ; — un juge ne peut tirer argument de l'article 1900 du code civil et accorder un délai de remboursement à la société ( Cass. com., 10 mai 2011, no 10-18.749, no 462 F - P + B) ; — en revanche, en cas de difficultés, il convient de limiter, pour chaque associé, le montant du remboursement des comptes courants créditeurs au prorata de leur participation dans le capital ( T. com. Lyon, 10 janv. 1995, no 936624). |
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