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Contestation de l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail  

 1o  Objet du recours
 
Un recours devant l'inspecteur du travail est possible en cas de désaccord sur l'appréciation faite par le médecin du travail sur l'état de santé du salarié et sur les postes qu'il pourrait occuper.

CE, 27 juill. 1984, no 37075 Cass. soc., 28 juin 2006, no 04-45.600, no 1708 FS - P + B

En effet, selon l'article  L. 4624-1 du code du travail : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »

Le désaccord motivant l'intervention de l'inspection du travail porte sur l'état de santé du salarié et le type de reclassement envisagé. Il ne porte pas sur l'appréciation des qualités professionnelles du salarié à occuper un poste, la possibilité de l'employeur d'aménager un poste, l'existence d'un poste disponible, la non-réalisation par le médecin du travail de l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise.

A défaut de recours devant l'inspecteur du travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties (employeur et salarié).

Cass. soc., 9 oct. 2001, no 98-46.144, no 4037 FS - P Cass. soc., 29 sept. 2004, no 02-44.831 Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-42.212, no 1707 F - P + B


S'il n'a pas utilisé le recours administratif pour contester l'avis du médecin du travail, l'employeur ne peut plus remettre en cause cet avis y compris devant le conseil de prud'hommes.

 2o  Parties pouvant contester
 
Cette voie de recours est offerte à l'employeur mais aussi au salarié :

— dans le cadre de l'inaptitude d'origine non professionnelle ;

CE, 4 oct. 1991, no 112032 Cass. soc., 19 févr. 1992, no 88-40.670, no 938 P + F : Bull. civ. V, no 99 CE, 6 avr. 2001, no 217895
— ainsi que dans le cadre de l'inaptitude d'origine professionnelle.

CE, 12 févr. 2003, no 235869

 3o  Autorités compétentes
 
L'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Cass. soc., 2 févr. 1994, no 88-42.711, no 544 P Cass. soc., 14 janv. 1997, no 93-46.633 Cass. soc., 9 mars 2005, no 03-40.231 Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-43.918, no 2631 F - P + B

Il appartient donc à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article  L. 4624-1 du code du travail s'il est en désaccord avec les propositions du médecin du travail.

Cass. soc., 28 oct. 1998, no 96-44.395, no 4300 P : Bull. civ. V, no 464

La décision émise par l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le juge administratif : celui-ci ne l'annulera que si elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation.

CE, 4 oct. 1991, no 112032

 4o  Formalisme
 
Lorsque le salarié conteste devant l'inspection du travail l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il n'est pas tenu d'informer son employeur. L'employeur ne peut donc pas invoquer la mauvaise foi de l'employeur.

Cass. soc., 3 févr. 2010, no 08-44.455, no 268 FS - P + B

 5o  Délai pour contester l'avis du médecin du travail
 
A compter du 1er juillet 2012, l'avis d'inaptitude ne pourra être contesté que dans un délai de 2 mois, par LR avec AR à l'inspecteur du travail. Ce délai devra figurer dans l'avis d'inaptitude.


 malgré ce délai de recours de 2 mois, il semble difficile que la décision de l'inspecteur du travail intervienne avant le terme du délai d'un mois à l'issue duquel le versement du salaire doit être repris.


 6o  Délai de réponse de l'inspecteur du travail
 
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 2 mois vaut décision de rejet. Si cette décision de rejet implicite n'a pas été précédée d'un avis du médecin-inspecteur du travail, elle est intervenue sur une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'illégalité ( CE, 7 oct. 2009, no 319107).




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