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| Conditions du cumul intégral La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, applicable à compter du 1er janvier 2009, prévoit que les assurés, retraités du groupe régime général/régime agricole/régimes spéciaux, peuvent reprendre une activité salariée, appartenant à ce groupe, après la liquidation de leur retraite, sans restrictions, dès lors qu'ils justifient des conditions suivantes :
 | — avoir 65 ans (reporté à 67 ans aux termes de la période transitoire au 1er janvier 2023) quelle que soit la durée d'assurance, ou bien avoir 60 ans (reporté à 62 ans à compter du 1er janvier 2018) et faire liquider la retraite à taux plein, par suite d'une durée d'assurance et/ou de période assimilée suffisante. |
| à compter de 2009, la durée d'assurance requise pour obtenir la pension de vieillesse à taux plein est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés en 1948 ou avant, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951 et 164 trimestres pour ceux nés en 1952. Pour les générations nées en 1953 et 1954, il est prévu une durée d'assurance de 165 trimestres et pour celles nées en 1955 probablement 166.
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Pour plus de précisions sur les reports d'âge et les allongements de durées d'assurance à la suite de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (v. l'étude «Retraite de base»).
| en pratique, l'impact de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, reportant les âges de départ et allongeant la durée d'assurance requise concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Par exemple, un assuré né le 8 janvier 1952 peut faire liquider ses retraites à partir de 60 ans et 8 mois, soit le 1er octobre 2012 s'il justifie de la durée d'assurance requise pour le taux plein : 164 trimestres. Pour lui, le cumul emploi retraite est possible à partir du 1er octobre 2012.
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Selon ces dispositions, les assurés qui font liquider leur pension de retraite avant 65 (portés à 67) ans sans bénéficier du taux plein sont exclus du dispositif de cumul intégral et n'ont accès qu'au dispositif de cumul limité.
Par ailleurs, les personnes ayant fait liquider leur pension à taux plein avant 60 ans (les longues carrières et les handicapés) sont exclues du cumul intégral jusqu'à ce qu'elles atteignent 60 ans. Le report progressif de l'âge du cumul intégral (62 ans) s'applique à ceux qui n'ont pas fait déjà liquider leur retraite à la date du 1er juillet 2011.
En effet, la circulaire CNAV no 2011/61 précise que les assurés nés à compter du 1er janvier 1951 qui ont obtenu une retraite anticipée avant le 1er juillet 2011 (longues carrières et handicapés) ne subissent pas le report de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite. Les nouvelles dispositions concernent les assurés dont la retraite « prend effet » à partir du 1er juillet 2011. Pour cette population particulière, il convient de retenir les âges en vigueur à la date d'effet de la retraite anticipée (60 ou 65 ans).
| Exemple : | un assuré est né le 20 juillet 1951 et a fait liquider sa retraite pour carrière longue le 1er août 2010. A cette date, l'âge légal de la retraite était fixé à 60 ans. Le cumul est total à partir de 60 ans, soit au 1er août 2011, sous réserve d'avoir obtenu toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date. Le cumul est plafonné avant 60 ans. Un assuré né le 20 juillet 1951 qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée à compter du 60 ans. La date d'effet de sa retraite est le 1er août 2011. Le cumul total est possible à partir du 1er décembre 2011, soit 60 ans et 4 mois, sous réserve d'avoir obtenu toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date. Le cumul est plafonné avant 60 ans et 4 mois.
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Par ailleurs, la circulaire CNAV no 2011/61 rappelle que si certains assurés bénéficient du taux plein à 65 ans quelle que soit leur durée d'assurance (assurés handicapés, aidants familiaux d'une personne handicapée, parents d'enfants handicapés, certains parents ayant élevé au moins 3 enfants), ils ne peuvent cumuler totalement seulement à partir de l'âge légal du taux plein (soit entre 65 ans et 4 mois et 67 ans à l'issue de la période transitoire). Avant cet âge, le cumul est plafonné.
Les assurés ayant obtenu une retraite à taux plein pour pénibilité dès 60 ans ne bénéficient, eux aussi, du cumul total qu'à partir de l'âge légal (soit entre 65 ans et 4 mois et 67 ans à l'issue de la période). Avant cet âge, le cumul est plafonné ;
 | — avoir fait liquider toutes leurs retraites personnelles auprès de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé : régime général, agricole, spéciaux, régimes de retraites complémentaires, régimes de retraite étrangers et régimes appartenant aux autres groupes d'assurance vieillesse (commerçants artisans, professions libérales). Toutefois, cette obligation a été assouplie par le ministère des affaires sociales (v. n o 29) ; — avoir rompu le lien professionnel qui les liait à leur dernier employeur. La rupture du contrat de travail ou la cessation d'activité, doit avoir été complète, accompagnée, le cas échéant du versement de l'indemnité de départ à la retraite. La reprise ultérieure d'une activité dans la dernière entreprise doit donner lieu à un nouveau contrat de travail. | Les assurés qui remplissent ces trois conditions peuvent reprendre une activité salariée (ou assimilée) en cumulant les revenus de l'activité reprise et les retraites, sans qu'il leur soit opposé une limite de revenus et, s'ils reviennent dans leur ancienne entreprise, sans être tenus de respecter un délai de 6 mois entre la date de liquidation et la date de reprise d'activité.
Selon le ministère, le dispositif de cumul intégral s'applique à tous les retraités qui remplissent ces conditions, y compris ceux qui ont repris une activité avant le 1er janvier 2009. Il ne doit être exigé, pour attribuer à compter du 1er janvier 2009 le cumul intégral, ni cessation de l'activité reprise, ni nouveau contrat de travail.
| Exemple : | un assuré a cotisé pendant toute sa carrière au régime général et à l'ARRCO. Il cesse son activité le 28 février 2009 et obtient la liquidation de ses retraites le 1er mars 2009. Il est né en février 1949 et justifie de 161 trimestres d'assurances. Il perçoit donc le taux plein. Il peut reprendre une activité salariée, dès le 1er mars 2009, chez son dernier employeur ou chez un nouvel employeur, tout en percevant ses retraites.
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Les assurés qui ne peuvent pas bénéficier du cumul intégral se trouvent soumis aux dispositifs de cumul limité (v. no 32).
CSS, art. L. 161-22 Circ. intermin. DSS/3A/2009/45, 10 févr. 2009 Circ. CNAV no 2009/25, 13 mars 2009 Circ. CNAV no 2011/61, 11 août 2011 |