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Écrire à la rédaction
Objet de l'accord de substitution  Tout accord conclu dans le délai de survie prévu par le code du travail (v. n° 94) ne peut être qualifié d'accord de substitution.

Pour bénéficier de cette qualification, l'accord conclu doit avoir le même objet que l'accord dénoncé.

Ainsi, a été qualifié d'accord de substitution l'accord conclu après la dénonciation d'un ensemble d'accords collectifs au motif que les accords dénoncés portaient sur les salaires et les accessoires des salaires et que l'accord conclu avait le même objet.

En l'espèce, l'accord a été considéré comme un accord de substitution alors qu'il ne s'agissait que d'un accord partiel qui renvoyait à une négociation ultérieure pour les points non traités.

Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-43.509, n° 4647 P,  Blineau et a. c/ Sté EGMO Car : Bull. civ. V, n° 319

Il n'est donc pas nécessaire que l'accord de substitution maintienne l'ensemble des avantages résultant du ou des accords dénoncés.

Il doit avoir pour objet de remplacer en tout ou partie l'accord dénoncé. Tel n'est pas le cas d'un accord qui a pour objet de faire obstacle aux effets de la chose jugée par le conseil de prud'hommes.

Cass. soc., 12 juin 2001, n° 98-42.567, n° 2758 FS - P,  Sté Jeanneau Newco c/ Auvinet et a. : Bull. civ. V, n° 217