ELnet Droit des étrangers
Etudes :



393

Autorité compétente pour la délivrance du certificat de nationalité  La responsabilité de la délivrance des certificats de nationalité française, dévolue jusqu'en 1995 aux juges d'instance, a été transférée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance.

Cette compétence est exclusive. Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent délivrer que des attestations, qui sont dépourvues de la force probante liée au certificat de nationalité et qui n'ont en conséquence qu'une simple valeur de renseignement administratif.

Le greffier territorialement compétent est celui de la résidence de l'intéressé ; le code de l'organisation judiciaire a établi en annexe IX (auquel renvoie l'article  D. 221-1 du même code) une liste des tribunaux d'instance territorialement compétents pour délivrer les certificats de nationalité française, modifiée par le décret no 2009-561 du 19 mai 2009.

Un article  R. 221-52 a été inséré dans le code de l'organisation judiciaire par le décret no 2008-522 du 22 juin 2008 modifié. Il fixe les règles de compétence territoriale du tribunal d'instance en matière de délivrance d'un certificat de nationalité française :

— lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ;
— si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son lieu de naissance ;
— pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
La centralisation des dossiers de nationalité pour les Français de l'étranger se fait au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, alors qu'auparavant, plusieurs tribunaux se partageaient cette compétence (Bordeaux, Marseille et Saint-Denis de la Réunion).

A la demande d'un parlementaire attirant l'attention de la garde des Sceaux sur le nombre de documents « ubuesque » exigé des demandeurs de certificats de nationalité française, la ministre a rappelé la complexité du droit de la nationalité et précisé que « les greffiers des tribunaux d'instance ont à leur disposition, depuis avril 2008, un outil informatique regroupant au niveau national toutes les informations concernant les certificats de nationalité française refusés ou délivrés depuis l'année 2000 » (Rép. min. no 7009 : JO Sénat Q, 5 mars 2009, p. 578).





© 2013 Editions Législatives