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| Procédure de saisie-attribution L'acte de saisie indique les conséquences du manquement à cette obligation d'information : le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ( Ces principes peuvent donc être lourds de conséquences si l'assureur saisi refoule l'huissier muni d'un titre exécutoire qui se présente, ou lui indique qu'il lui donnera les éléments d'information sur le contrat (valeur de rachat, date du terme) dans un certain délai. L'assureur devient alors débiteur de la dette de son assuré à l'égard du créancier. La jurisprudence s'est déjà montrée très stricte quant à l'appréciation d'un motif légitime qui ne peut en aucun cas être le secret professionnel ( Par contre, il a été jugé que constituait un motif légitime dispensant le tiers saisi de son obligation de déclaration « sur-le-champ » le fait, pour l'huissier de justice, de consigner que « cette réponse vous sera donnée sous 48 heures par courrier », le tiers ayant, comme annoncé, fourni une réponse détaillée et explicite par courrier ( | |||