| Titre 2 : La notion d'accident du trajet | ||
49
| Définition
Le lieu de travail constitue obligatoirement le point de départ ou d'arrivée du trajet protégé. Depuis mars 1995, l'appréciation du trajet (en particulier l'itinéraire) relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La Cour de cassation conserve cependant le contrôle de l'appréciation de la qualification d'accident du trajet relativement aux extrémités du trajet et aux interruptions de celui-ci. En pratique, cette liberté d'appréciation aboutit à des décisions contraires selon les cours d'appel. Est admis comme accident du trajet l'accident survenu à une salariée qui regagnait l'entreprise après avoir acheté son repas avec des tickets restaurants pour le consommer dans le réfectoire de l'entreprise. A l'inverse, dans une situation identique (chute sur le trajet bureau-boulangerie lors de la pause déjeuner pour l'achat d'un repas destiné à être consommé dans le réfectoire de l'entreprise), la qualification d'accident du trajet est rejetée. Pour des exemples de jurisprudence, se reporter à l' Annexe 2 de l'étude. | |||||