Chapitre 2 Cadre procédural communautaire

Section 1 : Directives IPPC et IED
Sous-section 1 : Directive IPPC
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Directive IPPC. Présentation  La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite IPPC (acronyme anglais de Integrated Pollution Prevention and Control), est un outil juridique communautaire largement inspiré du modèle français de la législation des installations classées. Elle est désormais codifiée au sens communautaire ( Dir. 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil 15 janv. 2008 : JOUE n° L 24, 29 janv.). La directive de codification de 2008 est établie à droit constant et préserve totalement la substance du texte de 1996 et de ses modifications. Elle abroge la directive de base 96/61/CE, ainsi que ses modifications successives. Elle ne change rien aux délais de transposition de la directive IPPC (30 octobre 1999 ou 30 octobre 2007). Les références faites à la directive 96/61/CE s'entendent comme faites à la nouvelle directive et sont à lire selon le tableau de correspondance qui y figure en annexe VII.


 un arrêt de la CJUE vient éclairer l'exigence prévue à l'article 15 bis (accès à la justice du public), alinéa 5 de la directive 96/61/CE selon laquelle la procédure judiciaire ne doit pas avoir un coût prohibitif. Apportant de nombreux éclairages à ce sujet, la Cour indique notamment que cette exigence implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d'application de ces articles à cause de la charge financière qui pourrait en résulter ( CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-260/11,  Edwards et Pallikaropoulos).