Section 3 : Licenciement, départ à la retraite, cessation anticipée d'activité
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Motifs de licenciement  Seuls certains motifs ouvrent droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement. La détermination exacte de ces motifs a fait l'objet d'un contentieux qui a amené l'Assemblée plénière de la Cour de cassation à prendre position dans un arrêt du 30-11-2007 ( Cass. ass. plén., 30 nov. 2007, n° 06-45.365) aux termes duquel elle a jugé que :

-  l'indemnité conventionnelle est due en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;
-  elle doit donc être versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Compte tenu des textes conventionnels et de la jurisprudence, les motifs de licenciement et l'indemnité correspondante sont fixés de la manière suivante.

Motif du licenciement
Indemnité
- Motif non disciplinaire
Indemnité conventionnelle
de licenciement (1)
- Motif économique
Indemnité conventionnelle
de licenciement
- Motif disciplinaire
Indemnité légale
de licenciement
- Motif lié à une condamnation pénale pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité
Indemnité légale
de licenciement
(1) Indemnité devant être versée en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.



 Art. 26 à 29