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| Textes applicables Le code de commerce définit ainsi le délit d'abus des pouvoirs et des voix ( C. com., art. L. 241-3, 5° et L. 242-6, 4°) : seront punis d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 euros (peines maximales) ou de l'une de ces deux peines seulement : les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Ces dispositions sanctionnent les abus de droit de gestion, d'administration ou de direction. Il s'agit d'une incrimination jumelle de l'abus de biens ou du crédit sociaux, apparue en même temps et ayant connu les mêmes migrations textuelles (v. n° 1). Comme pour l'abus des biens sociaux, ou du crédit social, les délits d'abus des pouvoirs sociaux ou des voix sociales s'appliquent dans les SARL, les sociétés anonymes à conseil d'administration et à directoire et les commandites par actions ainsi que les sociétés par actions simplifiées, les sociétés d'exercice libéral et les sociétés européennes (pour la liste complète v. n° 3).
Ces deux qualifications visent les actes des dirigeants qui entrent dans leurs attributions, mais qui, sous l'apparence de la régularité, se révèlent contraires aux intérêts de la société.
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