| Conditions de validité des conventions et accords collectifs |
| Conditions de forme |
56
| Accord écrit Par ailleurs, cet acte doit être rédigé en français. Le non-respect de cette prescription rend inopposable aux salariés toute clause litigieuse non rédigée en français. Il résulte de l'article L. 2231-3 du code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit, dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu. Est considérée comme valable, la copie de l'accord émanant de la Direccte (v. remarque ci-après) dès lors que celle-ci, qui est chargée de recevoir le dépôt des conventions et accords collectifs en cinq exemplaires signés des parties, a accepté le dépôt de l'accord litigieux après en avoir contrôlé la régularité formelle.
En l'absence de signature, l'acte ne peut valoir accord collectif au sens de l'article L. 2231-1 et relève du droit commun des contrats. Son application vaut usage d'entreprise dont la dénonciation est soumise aux règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise. Sur la dénonciation des usages d'entreprise, se reporter au Dictionnaire Permanent Social, étude Usages et accords atypiques. | |||||