| Partie 5 : Obligations déclaratives des organismes sans but lucratif |
| Titre 1 : Obligations déclaratives générales | ||
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| Obligations déclaratives et activités occultes Elles doivent, par ailleurs, remplir diverses obligations déclaratives fiscales et/ou sociales (déclaration d'existence...), notamment en cas d'exercice d'une activité lucrative. A défaut, l'activité exercée peut être qualifiée d'occulte, portant de 3 ans à 10 ans le délai de reprise de l'administration (v. l'étude «Prescription du droit de reprise de l'administration»). 1° Notion d'activité occulte Une activité est considérée comme occulte lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
2° Délai de reprise de 10 ans En pratique, l'administration n'exerce pas son délai spécial de reprise de 10 ans à l'égard des organismes sans but lucratif régulièrement constitués qui :
3° Revenus agricoles, fonciers et de capitaux mobiliers relevant de l'IS aux taux de 24 %, 15 % ou 10 % Les activités licites procurant des revenus fonciers (v. nos 62 et s.) ou des revenus de capitaux mobiliers (v. nos 67 et s.) relevant de l'IS au taux de 24 %, 15 % ou 10 % ne sont pas concernés par le délai de reprise de 10 ans. En effet, elles ne répondent pas à la définition des activités occultes, les organismes sans but lucratif n'étant pas tenus de déposer une déclaration d'existence dans ce cas. En cas d'exercice d'une activité agricole (v. nos 74 et s.), le délai de reprise de 10 ans peut s'appliquer lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
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