Partie 5 : Obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
Titre 1 : Obligations déclaratives générales
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Obligations déclaratives et activités occultes  Les associations régulièrement constituées doivent déposer une déclaration en Préfecture pour bénéficier de la personnalité morale ( L. 1er juill. 1901, art. 5 mod.).

Elles doivent, par ailleurs, remplir diverses obligations déclaratives fiscales et/ou sociales (déclaration d'existence...), notamment en cas d'exercice d'une activité lucrative. A défaut, l'activité exercée peut être qualifiée d'occulte, portant de 3 ans à 10 ans le délai de reprise de l'administration (v. l'étude «Prescription du droit de reprise de l'administration»).



 1°  Notion d'activité occulte
 
Une activité est considérée comme occulte lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- d'une part, l'association n'a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu'elle était tenue de souscrire ( LPF, art. L. 169) ;
- et, d'autre part :
- soit elle n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce,
- soit elle s'est livrée à une activité illicite.

 2°  Délai de reprise de 10 ans
 
En pratique, l'administration n'exerce pas son délai spécial de reprise de 10 ans à l'égard des organismes sans but lucratif régulièrement constitués qui :

- soit ont fait connaître l'existence de leur activité lucrative au service des impôts à un titre quelconque ;
- soit ont interrogé l'administration, et notamment le correspondant associations (v. nos 53 et s.), par écrit sur leur régime fiscal, quelle que soit la réponse apportée.

 3°  Revenus agricoles, fonciers et de capitaux mobiliers relevant de l'IS aux taux de 24 %, 15 % ou 10 %
 
Les activités licites procurant des revenus fonciers (v. nos 62 et s.) ou des revenus de capitaux mobiliers (v. nos 67 et s.) relevant de l'IS au taux de 24 %, 15 % ou 10 % ne sont pas concernés par le délai de reprise de 10 ans. En effet, elles ne répondent pas à la définition des activités occultes, les organismes sans but lucratif n'étant pas tenus de déposer une déclaration d'existence dans ce cas.

En cas d'exercice d'une activité agricole (v. nos 74 et s.), le délai de reprise de 10 ans peut s'appliquer lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- l'association n'a pas déposé une déclaration d'existence auprès d'un CFE ou s'est livrée à une activité illicite ;
- l'association n'a déposé aucune déclaration n° 2070, pas même au titre de ses revenus fonciers ou de capitaux mobiliers.