| Autorité de contrôle prudentiel (ACP) |
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| Mission et rôle de l'ACP L'ACP dispose de l'autonomie financière ( La mission et le rôle de l'ACP sont précisés dans le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ( Plus précisément, l'article L. 612-1 du code monétaire et financier précise que l'Autorité de contrôle prudentiel veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. La première mission est une nouveauté : elle était absente du mandat de l'ex-ACAM. Le même article prévoit la possibilité pour l'ACP d'émettre des recommandations. Celles-ci peuvent constater, voire définir, des règles de bonne pratique en matière de commercialisation et de protection de la clientèle ( Lorsqu'une personne contrôlée a des pratiques différentes de celles recommandées, et que cela est susceptible de mettre en danger les intérêts des assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'ACP peut la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques ( De son propre chef, si elle le juge important, l'ACP peut également prendre une « position » précisant un point particulier de la réglementation applicable. L'ACP a d'ailleurs rendu sa première position le 4 novembre 2010 où elle précise sa position sur les ventes avec primes en assurance vie ( En ce qui concerne les entités soumises à son contrôle, il est à noter que le contrôle déconcentré des mutuelles du livre II entièrement substituées ou de taille suffisamment faible (et opérant en frais de soin) disparaît avec la création de l'ACP : toutes les mutuelles du livre II sont soumises à son contrôle. Les mutuelles du livre III restent soumises à un contrôle déconcentré, mais celui-ci est dorénavant opéré par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, sur alerte de l'Agence régionale de santé (ARS). L'ACP dispose toutefois d'un droit de suite. | |||