Sous-section 1 : Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
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Mission et rôle de l'ACP  Le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance, sur les mutuelles du code de la mutualité (mutuelles du livre II, unions mutualistes des groupes et systèmes fédéraux de garantie, mais pas mutuelles du livre I, sauf pour le blanchiment de capitaux, ni mutuelles du livre III), et sur les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel (ex-ACAM, elle-même ex-Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance). Elle est chargée de la surveillance permanente de ces organismes.

L'ACP dispose de l'autonomie financière ( C. mon. fin., art. L. 612-18). Exception faite d'éventuelles dotations que la Banque de France peut lui attribuer, ses ressources sont constituées de la contribution pour frais de contrôle, à laquelle sont assujetties l'ensemble des personnes soumises à son contrôle ( C. mon. fin., art. L. 612-20). La contribution pour frais de contrôle des sociétés du secteur de l'assurance se monte à 0,21 ‰ de leur chiffre d'affaires ( Arr. 26 avr. 2010, NOR : ECET1009718A mod. par Arr. 29 mars 2013 : JO, 4 avr.), avec un plancher absolu fixé à 500 €.

La mission et le rôle de l'ACP sont précisés dans le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ( C. mon. fin., art. L. 612-1 et s.), cité par les articles  L. 310-12 du code des assurances, L. 510-1 du code de la mutualité, et L. 951-1 du code de la sécurité sociale.

Plus précisément, l'article L. 612-1 du code monétaire et financier précise que l'Autorité de contrôle prudentiel veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

La première mission est une nouveauté : elle était absente du mandat de l'ex-ACAM.

Le même article prévoit la possibilité pour l'ACP d'émettre des recommandations. Celles-ci peuvent constater, voire définir, des règles de bonne pratique en matière de commercialisation et de protection de la clientèle ( C. mon. fin., art. L. 612-29-1).

Lorsqu'une personne contrôlée a des pratiques différentes de celles recommandées, et que cela est susceptible de mettre en danger les intérêts des assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'ACP peut la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques ( C. mon. fin., art. L. 612-30).

De son propre chef, si elle le juge important, l'ACP peut également prendre une « position » précisant un point particulier de la réglementation applicable. L'ACP a d'ailleurs rendu sa première position le 4 novembre 2010 où elle précise sa position sur les ventes avec primes en assurance vie ( Position ACP n° 2010-P-01, 4 nov. 2010). Par ailleurs, l'ACP veille au respect des codes de conduite approuvés par elle à la demande d'une association professionnelle, en vérifiant la compatibilité de ceux-ci avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. La publication de l'approbation par l'ACP de ces codes les rend applicables à tous les adhérents de cette association ( C. mon. fin., art. L. 612-29-1).

En ce qui concerne les entités soumises à son contrôle, il est à noter que le contrôle déconcentré des mutuelles du livre II entièrement substituées ou de taille suffisamment faible (et opérant en frais de soin) disparaît avec la création de l'ACP : toutes les mutuelles du livre II sont soumises à son contrôle.

Les mutuelles du livre III restent soumises à un contrôle déconcentré, mais celui-ci est dorénavant opéré par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, sur alerte de l'Agence régionale de santé (ARS). L'ACP dispose toutefois d'un droit de suite.