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| Prêt antérieur au jugement d'ouverture Mais le prêt consenti antérieurement au jugement d'ouverture n'est pas assimilable à un contrat en cours. Les échéances postérieures audit jugement ne sont pas considérées comme du passif de l'article L. 622-17 du code de commerce. Une solution différente procéderait d'une confusion entre le fait générateur de la créance et son exigibilité.
Un contrat de prêt produit son effet par la remise des fonds à l'emprunteur avant l'ouverture de la procédure. En l'absence de remise des fonds lors d'une reconnaissance de dette, le contrat de prêt ne peut faire présumer la cause de l'obligation et la créance déclarée ne saurait être admise ( Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, no 10-27.785, no 165 F - P + B + I). Toutefois, la Cour de cassation estime que le fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt immobilier ne se situe pas au moment de la remise des fonds mais à la date de l'acceptation du prêt. Il n'y a pas d'incidence si une cour d'appel se détermine en considération de l'origine plutôt que de la naissance des créances ( Cass. com., 23 avr. 2013, no 12-14.906, no 454 FS - P + B). Il en avait été ainsi déjà jugé à propos du fait générateur de la créance d'un remboursement de crédit immobilier lorsque l'emprunteur bénéficie des fonds lors de l'acquisition du bien immobilier alors qu'il est en procédure collective. Dans ce cas, la créance doit être déclarée ( Cass. com., 11 févr. 2004, no 01-11.654, no 308 FS - P + B Cass. com., 23 avr. 2013, no 12-14.906, no 454 FS - P + B). Le prêteur est soumis à déclaration dans les conditions prévues par la loi quant à la distinction à opérer entre créances échues et à échoir ( Cass. com., 9 avr. 1991, no 89-18.817, no 603 P).
Il en va différemment en présence d'un prêt à la consommation finançant un contrat de vente. L'action en résolution du contrat de vente contre l'entreprise en redressement judiciaire dispense l'acquéreur de rembourser le prêt. La créance de la banque trouve son origine non pas dans le « versement qui lui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu du consommateur, mais dans la résiliation du contrat de crédit intervenue après le jugement d'ouverture » ( Cass. com., 20 mai 1997, no 93-20.819, no 1272 P Cass. com., 3 févr. 1998, no 95-19.203, no 380 P). Voir pour le règlement transactionnel de loyers antérieurs au jugement d'ouverture effectués par un tiers ( Cass. com., 22 juin 1999, no 96-17.196).
Le sort réservé au contrat de prêt précédemment décrit ne concerne pas celui qui serait consenti dans le cadre d'une procédure de conciliation sur le fondement de l'article L. 611-11 du code de commerce.
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