29

| Régime de prévoyance des non-cadres
1° Organisme assureur : AG2R Prévoyance (organisme reconduit par la CCN du 26-7-2011), sauf adhésion à un autre organisme avant le 1-7-94 avec un régime respectant, à la date d'extension de l'accord du 4-2-99, les garanties et le taux de cotisation du régime de branche.
2° Cotisation : 0,98 % (1,40 % à compter de l'application de l'avenant pour 5 ans ; 1,30 % après cette période Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) des salaires bruts soumis à cotisations sociales (50 % employeur, 50 % salarié), dont 0,37 % (0,40 % Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale pour la couverture des prestations incapacité temporaire.
| en cas d'absences indemnisées par le régime de prévoyance (IJ complémentaires ou rente d'invalidité), maintien des garanties sans contrepartie de cotisations.
|
3° Prestations
a) Incapacité temporaire en complément ou en relais de l'indemnisation par l'employeur (v. no 26) : versement d'une indemnité journalière (IJ) (en % de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail) :
 | — en complément pour la 2e période d'indemnisation par l'employeur (soit 2/3 du salaire brut pendant 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié ; v. no 26) : IJ égale à 12 % ; — en relais de l'indemnisation par l'employeur : IJ égale à 25 % (50 % pour les salariés travaillant moins de 200 h/trimestre, après un délai de carence de 30 jours). | Maximum de l'indemnisation (comprenant les indemnités nettes de CSG et de CRDS) : 100 % du revenu net moyen des 3 derniers mois ayant précédé l'arrêt de travail, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales.
b) Garantie décès - invalidité absolue et définitive : capital égal à 100 % du salaire annuel brut (salaires des 12 derniers mois civils précédant le décès) avec minimum de 5 578,10€. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, le même capital est versé aux enfants à charge. Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.
c) Garantie invalidité 2e et 3e catégories : en cas de classement en invalidité 2e ou 3e catégorie à la suite d'une maladie ou d'un accident de la vie privée, versement d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant l'incapacité temporaire de travail, sous déduction de la pension d'invalidité brute de la SS. Maximum de l'indemnisation : salaire net d'activité.
d) Rente annuelle d'éducation (dispositions exclues de l'extension Arrêté du 23-7-2012 ; dispositions reprises Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) : égale par enfants à charge ((dans la limite de 3 rentes) dispositions supprimées Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) en pourcentage du salaire annuel brut (salaires des 12 mois précédant le décès) sans pouvoir être inférieure au capital décès minimum (v. b ci-avant), à 5 % par enfant de moins de 16 ans, 8 % par enfant de 16 à 18 ans (25 ans pour les étudiants).
e) Frais d'obsèques : indemnité égale à 50 % du plafond mensuel SS (au jour du décès) et accordée en cas de décès du salarié, de son conjoint ou concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), du partenaire d'un PACS ou d'un enfant à charge au sens fiscal.
f) Incapacité permanente suite à un AT ou une MP : rente annuelle égale à 10 % du salaire annuel moyen (salaires bruts des 12 mois civils précédant l'incapacité) en cas d'incapacité au moins égale à 33 % et 20 % en cas d'incapacité supérieure à 66 %.
Art. 8.1 reprenant l'accord du 4-2-99 étendu par arrêté du 19-7-99, JO 30-7-99, applicable à compter du 1-10-99, modifié en dernier lieu par avenant no 3 du 6-7-2010 étendu par arrêté du 22-4-2011, JO 28-4-2011, applicable à compter du 1-5-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu, applicable au plus tôt à compter du 1-10-2013 si la publication de son arrêté d'extension intervient au plus tard le 15-9-2013, ou à défaut à compter du 1er jour du mois suivant si la publication intervient avant le 15 du mois |