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| Congés payés Le code du travail n'assimile pas les périodes d'activité partielle (ou chômage partiel) à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. En principe si l'activité partielle dure une période calendaire complète (mois ou semaine), elle peut donc diminuer la durée des congés payés, alors qu'une simple réduction sera sans effets.
C. trav., art. L. 3141-5 Rép. min. no 6645 : JOAN Q, 24 nov. 1986, p. 4336
L'Ani du 8 octobre 2009, qui modifie l'Ani du 21 février 1968 qui, nous le rappelons, n'a pas été dénoncé, avait prévu, toutefois, que pendant la période de référence du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, les périodes de chômage partiel étaient prises en compte en totalité dans le calcul de la durée des congés payés et cette disposition a été pérennisée ensuite. Pour connaître le champ d'application de cette mesure, il y a lieu de se référer au champ d'application de l'Ani du 21 février 1968 modifié.
Ce régime s'appliquait aux employeurs relevant d'une branche d'activité représentée au sein du Medef (soit la grande majorité des employeurs), à l'exception des branches qui sont expressément exclues du champ d'application de l'accord de 1968, c'est-à-dire notamment les branches suivantes : couture artisanale, céramique, fourrure, maroquinerie, textile artificiel et textile naturel.
A partir du 9 mars 2010 (date de dépôt de l'Ani), les salariés des professions libérales ont bénéficié de l'extension de l'Ani du 29 octobre 2009.
ANI 8 oct. 2009 relatif au chômage partiel, agréé par Arr. 15 déc. 2009, NOR : ECEDO930258A : JO, 27 déc. ANI 29 oct. 2009, étendu par Arr. 18 oct. 2010 : JO, 26 oct. ANI 13 janv. 2012, agréé par Arr. 4 mai 2012 : JO, 8 mai
Auparavant, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par l'ANI du 8 octobre 2009, le chômage partiel n'étant pas assimilé à du travail effectif, les indemnités de chômage partiel n'entraient pas dans la rémunération pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Cass. soc., 19 févr. 1992, no 88-42.632, no 939 P + F Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-44.093, no 4267 P |