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Accord du salarié  Jusqu'à la loi du 22 mars 2012, la Cour de cassation considérait que la mise en place de la modulation du temps de travail était une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord écrit du salarié.

Cass. soc., 28 sept. 2010, no 08-43.161, no 1774 FS - P + B

Voir également l'étude «Modification du contrat de travail».

Désormais, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

 C. trav., art. L. 3122-6

Selon le Conseil d'État, cette règle s'applique aux décisions de mise en place effective de la modulation prises après la publication de la loi du 22 mars 2012, soit après le 23 mars 2012, quelle que soit la date de conclusion de l'accord d'aménagement du temps de travail. Elle s'applique donc aux accords collectifs conclus avant le 24 mars 2012.

Par ailleurs, le refus par le salarié d'accepter la modification du contrat lorsqu'elle résulte de la mise en œuvre de la mise en ouvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 (dans le cadre d'une réduction du temps de travail), une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions légales.

Cass. soc., 23 sept. 2009, no 07-44.712, no 1886 FS - P + B




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