Non-cadre
| 5 à 15 ans (1)
| 1/10 mois par année de 1 à 15 ans
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> 15 ans
| 1/10 mois par année pour les 15 premières années + 2/10 par année au-delà de 15 (2)
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Cadre
| 2 à 5 ans
| Indemnité légale de licenciement (3)
| 20 % mois par année de 1 à 10 ans
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5 à 10 ans
| 15 % mois par année de 1 à 10 ans
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11 à 20 ans
| + 20 % mois par année de 11 à 20
| + 25 % mois par année de 11 à 20
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21 à 30 ans
| + 25 % mois par année de 21 à 30
| + 35 % mois par année de 21 à 30
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Cadre
| > 30 ans
| + 30 % mois par année au-delà de 30
| + 45 % mois par année au-delà de 30
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(1) Application des dispositions légales en cas d'ancienneté > à 2 ans et < à 5 ans (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (2) En cas de mise à la retraite, indemnité conventionnelle à comparer avec l'indemnité légale qui peut s'avérer plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (3) Voir l'étude «Dispositions de droit commun».
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