62

Écrire à la rédaction
Application au 1er janvier 2009 y compris sur la base de scrutins antérieurs à la loi du 20 août 2008  Si une négociation s'engage dans l'entreprise mais qu'il n'y a pas encore eu d'élections professionnelles, il convient de se référer aux résultats des dernières élections ayant eu lieu dans l'entreprise, alors même qu'elles se seraient déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. La circulaire du 13 novembre 2008 précise en effet que les nouvelles règles de validité des accords entrent en vigueur dans l'ensemble des entreprises le 1er janvier 2009 même si les nouvelles règles de représentativité n'ont pu encore trouver à s'appliquer en l'absence de renouvellement des institutions représentatives du personnel.

 Circ.DGT n° 20, 13 nov. 2008

Si les résultats des dernières élections n'ont pas permis de déterminer les syndicats majoritaires (absence de candidat ou scrutin non dépouillé compte tenu du quorum non atteint), un accord peut néanmoins être signé, depuis le 13 mai 2009, avec un ou plusieurs délégués syndicaux mais il devra être soumis au vote des salariés (sur les modalités de consultation des salariés, v. n°  179).

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 prévoit, en effet, qu'en cas de carence au 1er tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du 1er tour des élections, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


 cette disposition s'applique jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008.


 L.n°2008-789, 20 août 2008, art. 12 mod. par L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 42

Pendant la période transitoire précédant les premières élections professionnelles organisées en application de la loi du 20 août 2008, cette modification législative permet donc aux entreprises qui disposent de délégués syndicaux régulièrement désignés de signer valablement des accords et de permettre ensuite leur validation en les soumettant à l'approbation des salariés.

 Circ.DGT n° 6, 27 juill. 2011

La Cour de cassation a précisé que dans l'hypothèse d'une absence de quorum au premier tour des élections professionnelles antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement. La Cour refuse en effet d'assimiler le défaut de quorum à une carence.

Cass. soc., 16 nov. 2011, n° 09-68.427, n° 2425 FS - P + B,  Sté Thalès services c/ Synd. CGT Thalès services et a.

 lorsque le scrutin a été dépouillé et que les suffrages ont donc été décomptés, les conditions de validité de droit commun des accords (majorité d'engagement et absence d'opposition majoritaire) peuvent en effet s'appliquer de sorte que le recours au vote des salariés n'est pas nécessaire.

Une fois les nouvelles élections intervenues, si aucun candidat ne se présente, aucun délégué syndical ne pourra, en application des nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août 2008, être désigné. L'employeur pourra alors se tourner vers d'autres interlocuteurs tels que les élus ou les salariés mandatés (v. nos  172 et s.).