62
| Application au 1er janvier 2009 y compris sur la base de scrutins antérieurs à la loi du 20 août 2008 Si les résultats des dernières élections n'ont pas permis de déterminer les syndicats majoritaires (absence de candidat ou scrutin non dépouillé compte tenu du quorum non atteint), un accord peut néanmoins être signé, depuis le 13 mai 2009, avec un ou plusieurs délégués syndicaux mais il devra être soumis au vote des salariés (sur les modalités de consultation des salariés, v. n° 179). La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 prévoit, en effet, qu'en cas de carence au 1er tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du 1er tour des élections, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Pendant la période transitoire précédant les premières élections professionnelles organisées en application de la loi du 20 août 2008, cette modification législative permet donc aux entreprises qui disposent de délégués syndicaux régulièrement désignés de signer valablement des accords et de permettre ensuite leur validation en les soumettant à l'approbation des salariés. La Cour de cassation a précisé que dans l'hypothèse d'une absence de quorum au premier tour des élections professionnelles antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement. La Cour refuse en effet d'assimiler le défaut de quorum à une carence.
Une fois les nouvelles élections intervenues, si aucun candidat ne se présente, aucun délégué syndical ne pourra, en application des nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août 2008, être désigné. L'employeur pourra alors se tourner vers d'autres interlocuteurs tels que les élus ou les salariés mandatés (v. nos 172 et s.). | |||||||