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| Taxe sur les salaires : abattement forfaitaire annuel spécial Certains organismes bénéficient d'un abattement annuel sur le montant de la taxe sur les salaires éventuellement due.
CGI, art. 1679 A BOI-TPS-TS-30, 400 et s.
1° Organismes concernés Les organismes concernés sont les suivants :
 | - associations régies par la loi de 1901 ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'application de l'abattement n'est pas liée au caractère désintéressé de la gestion de l'association ( CAA Nantes, 1re ch., 17 déc. 1996, n° 94NT00079) ; - associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - congrégations et fondations reconnues d'utilité publique ; - syndicats et organisations professionnelles ainsi que leurs unions, fédérations et confédérations ; - mutuelles relevant du code de la mutualité, dès lors que l'effectif salarié moyen mensuel est inférieur à 30. L'effectif s'apprécie comme en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (v. l'étude «Participation à la formation professionnelle continue»). |
2° Montant de l'abattement Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires dus à raison des rémunérations versées en 2012 et 2013 s'établit à 6 002 €. Il passe à 20 000 € pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ( L. fin. rect. 2012 n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 67).
| l'abattement est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.
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3° Modalités d'application de l'abattement L'abattement est unique. Il doit être pratiqué une seule fois au niveau de l'association ou de l'organisme bénéficiaire, et non au niveau de chacun de ses établissements, sur le montant de la taxe sur les salaires exigible au titre d'une année, après application du barème légal.
| selon l'administration, l'abattement s'impute sur la taxe calculée après application de la franchise et de la décote (v. n° 263). Les plafonds de ces allégements étant inférieurs au montant de l'abattement, ceux-ci sont donc sans effet à l'égard des associations et mutuelles de moins de 30 salariés. L'administration donne des exemples de l'articulation de l'abattement avec la franchise et la décote ( BOI-TPS-TS-30, 560).
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| Manifestations de bienfaisance ou de soutien Aucune disposition n'interdit le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien (v. nos 138 et s.). Par conséquent, les organismes et uvres qui remplissent simultanément les conditions mises à l'application de chacune de ces mesures peuvent cumuler les deux avantages. L'abattement doit donc s'imputer sur les droits déterminés sans tenir compte des rémunérations exonérées dans le cadre des manifestations de bienfaisance ou de soutien ( BOI-TPS-TS-30, 570).
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Si le montant annuel de la taxe sur les salaires excède celui de l'abattement, ce dernier peut, au choix du redevable, soit être imputé intégralement sur les premiers versements de la taxe, soit être réparti sur l'ensemble de l'année à raison d'une réduction d'un quart de son montant par trimestre ou d'un douzième par mois. L'organisme qui aurait omis de tenir compte de l'abattement auquel il avait droit peut demander la régularisation de sa situation par voie de réclamation (v. l'étude «Taxe sur les salaires»).
| Exemple : | pour 2013, la taxe normalement due s'élève à :
 | - 8 000 € par mois : le redevable versera 1 998 € pour le mois de janvier (au plus tard le 15 février 2013) et 8 000 € pour chacun des mois de février à décembre (dans les quinze premiers jours des mois de mars 2013 à janvier 2014) ; - 5 500 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 502 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable. |
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L'employeur dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas celui de l'abattement est dispensé du dépôt de la déclaration annuelle (imprimé n° 2502).
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