ELnet Assurances
Etudes :



115

Indemnité compensatrice  Tableau de jurisprudence (les paragraphes entre guillemets correspondent aux extraits des arrêts).



Objet de la décision
Références
Motivation principale de la décision
Convention de 1959
Cass. 1re civ., 13 févr. 1996, no 93-17.993 : Resp. civ. et assur. 1996, comm. no 198
L'assureur, s'appuyant sur la convention du 1er juillet 1959 passée entre la FFSA et la FNSAGA (v. no 103) et faisant valoir qu'à la suite de la démission d'un agent, sept gros clients sur dix avaient résilié leur police dans l'année de son départ. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ne répondant pas aux conclusions de l'assureur réclamant le montant des commissions afférentes à ces polices résiliées.
Renonciation
Cass. 1re civ., 30 mars 1994, no 92-16.542 : Bull. civ. I, no 116 ; Resp. civ. et assur. 1994, comm. no 238
« Le caractère d'ordre public qui s'attache au statut a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent à une indemnité compensatrice, il ne met pas obstacle à ce que cet agent renonce au bénéfice de cette indemnité au moment même où il prend la décision de cesser ses fonctions ».
 
 Cass. 1re civ., 4 déc. 1985 : RGAT 1986, p. 117
« Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux IARD annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de la part de l'agent général à une indemnité compensatrice, il ne met pas obstacle à ce que l'agent renonce, après abandon de ses fonctions, au bénéfice de ce droit ».
Apporteur d'affaires
Cass. 1re civ., 23 juin 1998, no 96-11.486, no 1182 P : Bull. civ. I, no 220 ; RGDA 1999, p. 480, note J. Roussel
Un ancien agent général ayant travaillé pendant quelques mois pour le compte d'un agent général en place, ayant pour fonction une activité de démarcheur en apportant des contrats d'assurance moyennant une rémunération convenue à l'avance, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice.
Agent stagiaire
 CA Bourges, 13 mars 1989 : RGAT 1989, p. 897
Le statut des agents généraux s'applique en toutes ses dispositions sans que puissent être exclues arbitrairement certaines dispositions, mêmes si elles peuvent paraître incompatibles.
Gestion provisoire
Cass. 1re civ., 3 juill. 1990, no 89-10.719 : Bull. civ. I, no 182 ; RGAT 1991, p. 191
Viole l'article 20 du statut IARD, la cour d'appel qui a accueilli la demande de paiement d'une indemnité compensatrice pour un agent général déjà en place dans une autre agence à qui la société avait confié la gestion à titre provisoire de cette agence pendant un an.
 
Cass. 1re civ., 13 juin 1995, no 92-12.762 : RGAT 1995, p. 710 et s., note D. Langé
Lorsque d'un commun accord une entreprise d'assurance permet à un agent général démissionnaire de continuer de procéder au recouvrement de primes, elle doit régler à cet agent une indemnité compensatrice calculée sur le montant des commissions afférentes aux primes encaissées, dès lors que cette entreprise ne parvient pas à démontrer que son mandataire faisait souscrire des contrats hors circonscription et relevant du risque IARD.
Compétence territoriale
Cass. 1re civ., 3 févr. 1993, no 90-10.529 : RGAT 1993, p. 390
« La cour d'appel a, par motifs propres, retenu que les premiers juges avaient à juste titre considéré qu'ils étaient territorialement compétents, dès lors qu'il existait un lien suffisant entre le droit à l'indemnité compensatrice et l'exécution du contrat d'agent général en application duquel les prestations de services avaient été effectuées dans le ressort de Cannes » (  C. pr. civ., art.  46, al. 2).
Interdiction de production
 Cass. 1re civ., 11 mai 1988 : RGAT 1989, p. 140
« Attendu que, s'il est loisible à une compagnie d'assurance de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci, ne fut-ce que pour les contrats futurs et fût-ce aussi, comme dans l'hypothèse, parfaitement justifiée et par conséquent non fautive, revient, en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général, à modifier l'organisation de son agence par une réduction de son champ d'activité ; qu'elle ouvre droit, par là même, à la compensation prévue par l'article 16 du statut IARD ».
Abandon de branche
Cass. 1re civ., 15 déc. 1993, no 92-10.048 : RGAT 1994, p. 888
« L'agent général d'assurance dont un secteur d'activité a été supprimé par la compagnie d'assurance peut, en application de l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance, bénéficier d'une indemnité à raison de la perte des commissions résultant de cette suppression, et cela alors même qu'il aurait fait ultérieurement souscrire auprès d'autres assureurs des polices d'assurance en remplacement de celles résiliées par la compagnie et qu'après sa démission il aurait, dans la circonscription de son ancienne agence générale, présenté au public des opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories que celles de son ancien portefeuille ».
Montant

Cass. 1re civ., 24 mai 1989, no 87-11.962 : RGAT 1989, p. 905
« Dans les cas où une indemnité compensatrice est versée par la société d'assurance, le texte se borne à énoncer le principe que cette société est en droit d'en demander le remboursement au successeur, mais n'en fixe pas les modalités ; que ce remboursement peut être inférieur aux sommes effectivement versées à l'agent général sortant ou à ses ayants droit, lorsque les conditions d'exploitation de l'agence imposées au successeur par la société d'assurance sont moins avantageuses ».
  Cass. 1re civ., 12 mars 2002, no 99-12.294
Un agent général, révoqué à l'âge de 48 ans, ne parvient pas à retrouver une situation dans le domaine de l'assurance. Il soutient qu'il a été privé des bénéfices qu'il aurait pu percevoir entre la date de révocation et l'âge de sa retraite. Les juges du fond estiment que les prétentions de l'agent général ne reposent que sur des espérances purement hypothétiques et que sa demande tend en réalité à solliciter à la fois la rémunération des capitaux qu'il a placés dans l'opération et celle de l'activité qu'il aurait continué à exercer dans le cadre de la gestion de l'agence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'agent général en considérant que l'investissement de ce dernier a justement été dédommagé par le paiement de l'indemnité compensatrice.
Interdiction de rétablissement
Cass. 1re civ., 15 déc. 1993, no 92-14.363 : RGAT 1993, p. 894
« Attendu qu'il résulte du lien nécessaire existant entre ces textes (art. 20 et 26) que l'agent général qui, avant l'expiration du délai de trois ans, procède dans la circonscription de son ancienne agence à des opérations d'assurance appartenant aux catégories du portefeuille qu'il vient d'abandonner, ne peut prétendre à la suite de sa démission à aucune indemnité compensatrice ».
Cass. 1re civ., 2 déc. 2003, no 01-12.739
Un agent général, après presque dix années d'exercice, donne sa démission à sa société mandante. Il lui indique qu'il renonce à la présentation d'un successeur. Il reçoit de son mandant le règlement de l'indemnité compensatrice en application des articles 20 et 22 du statut IARD homologué par le décret du 5 mars 1949.
Postérieurement à sa démission, l'intermédiaire continue son activité dans la circonscription de son ancienne agence dans le cadre d'une société de courtage. L'assureur assigne son ancien agent général et obtient sa condamnation à rembourser l'indemnité compensatrice.
Devant la Cour de cassation, l'agent général soutient que son mandant avait repris le portefeuille et l'avait cédé à deux successeurs ; ainsi l'assureur n'était plus créancier d'une obligation de non-rétablissement à l'encontre de son ancien agent général.
Logiquement, la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La compagnie pour le compte de laquelle l'agent général d'assurance dont il est le mandataire exploite la clientèle dispose d'un droit propre au respect de la clause de non-concurrence et de non-rétablissement… et la perte du droit au bénéfice de cette indemnité dans les conditions résultant de ces textes est automatique et indépendante des rapports de la compagnie avec le successeur de l'agent ayant cessé ses fonctions ».
Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, no 02-11.385
Un agent général, nommé en 1983, démissionne en 1997 à la suite d'inspections à l'initiative de sa société mandante ayant révélé des manquements dans l'exécution de son mandat.
La société d'assurance refuse à l'agent général de lui accorder une indemnité compensatrice au motif qu'il s'est réinstallé à une courte distance de son ancienne circonscription. L'agent assigne son ancien mandant pour obtenir le paiement d'une provision sur le montant de l'indemnité compensatrice ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
Sa demande est rejetée : l'agent s'est installé à 3 km de son ancienne zone d'exclusivité en qualité de courtier. Une telle situation est de nature à démontrer son intention de rester proche de ses anciens clients. Par ailleurs, il est établi que la plupart des souscripteurs des contrats passés avec la nouvelle société d'assurance sont domiciliés dans les communes de son ancienne circonscription.
Ainsi, le simple fait de se rétablir dans son ancienne circonscription, sans procéder à des actes de démarchage, est considéré comme une présentation directe ou indirecte d'opérations d'assurance interdisant le versement de l'indemnité compensatrice (statut IARD ancien des agents généraux, art. 20 et 26).
Cass. 1re civ., 9 mars 2004, no 02-10.786
Un agent général démissionnaire signe avec son ancien mandant un accord fixant les montants de l'indemnité compensatrice et du déficit de fin de gestion. L'accord prévoit aussi que l'ancien agent s'abstiendrait de tout rapport avec des personnes assurées précédemment. L'agent s'installe dans une autre région.
La société d'assurance démontre, dans le délai d'interdiction de concurrence, que 18 clients de l'ancienne agence ont résilié leur police et se trouvent dans le portefeuille des clients de la nouvelle agence. Elle réclame les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice et du déficit de caisse ; elle sollicite par ailleurs l'allocation de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. L'agent soutient qu'il n'a pas « sollicité » les 18 clients et que rien ne prouve qu'il a orchestré leur transfert de police. Il n'est pas entendu par la Cour de cassation : les articles 20 et 26 du statut du 5 mars 1949 interdisent la simple présentation d'assurance de l'ancien agent général pendant trois ans dans le périmètre de son ancienne agence.
 
Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, no 08-13.769Un assureur révoque son agent général et refuse de lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 des statuts des agents généraux au motif que cet intermédiaire se serait installé dans le cabinet de courtage de son fils. L'assureur démontre que cet agent général révoqué a envoyé à un ancien client de son agence un courrier dans le cadre de la souscription d'un contrat automobile auprès d'une compagnie concurrente. Sur ce courrier étaient apposés sa signature et un tampon du lieu de son ancienne agence. Ces éléments tendent à démontrer que l'ancien agent agissait pour le compte du cabinet de son fils, courtier en exercice.
Non-rétablissement
Cass. 1re civ., 3 mai 2006, no 05-17.437
Un agent général est nommé par une société d'assurance le 14 novembre 1986 en ayant la connaissance du fait qu'il est aussi agent général de deux autres sociétés d'assurance. L'accord du premier assureur est formalisé par un additif au traité de nomination. L'agent général est révoqué pour faute lourde et — même s'il le conteste — maintient son activité dans son ancienne circonscription pour ses deux autres mandants. L'assureur l'ayant révoqué refuse d'acquitter l'indemnité compensatrice en vertu des termes de l'article 26 du traité du 5 mars 1949 qui interdisent pendant un délai de trois ans à l'agent général de se maintenir ou de se rétablir dans son ancienne circonscription.
La Cour de cassation estime que, si l'assureur accepte de déroger à l'obligation d'exclusivité pesant sur son mandataire dans la lettre de nomination, cette dérogation ne peut être étendue aux conditions et effets de la révocation de celui-ci.
 
Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, no 04-14.232
Un agent général donne sa démission le 8 novembre 1996. Ne parvenant pas à obtenir le versement de l'indemnité compensatrice par sa société mandante, il l'assigne en paiement. L'agent général avait apposé sur son ancienne agence une plaque signalant sa nouvelle adresse, il indiquait par écrit à l'un de ses clients qu'il ne cessait pas son activité mais qu'il changeait simplement d'adresse ; 22 courriers de résiliation présentaient des similitudes entre eux dans la présentation, la rédaction et l'utilisation de mêmes caractères d'imprimerie ; enfin, le montant des primes du portefeuille s'élevait à 4 millions de francs 4 mois et demi avant la prise de fonction du nouvel agent général et au moment de sa nomination, il ne représentait plus que 1,3 million de francs. Cette hémorragie allait continuer par la suite. La Cour de cassation reproche aux juges du fond qui avaient fait droit à la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de l'agent général, de ne pas avoir recherché s'il avait présenté des opérations d'assurance au public directement ou indirectement par l'intermédiaire de son cabinet installé dans la même circonscription malgré la présence de l'ensemble de faits ou indices. Par ailleurs, il n'est pas apparu nécessaire de prouver que l'agent général avait détourné postérieurement à sa démission la clientèle de sa société mandante qu'il représentait.
Concurrence déloyale et restitution
Cass. 1re civ., 15 déc. 1993, no 92-14.492 : Resp. civ. et assur. 1994, comm. no 113
La demande en restitution de l'indemnité compensatrice, fondée sur l'article 26 du statut IARD, implique la recherche d'agissements fautifs imputables à l'agent, soit personnellement, soit par personnes interposées. Le fait que le petit-fils de l'agent général soit nommé agent par une compagnie concurrente ne permet pas à l'agent sortant de soutenir que la compagnie qui a réglé l'indemnité compensatrice n'est pas recevable à agir pour les fautes commise par d'autres personnes, même de sa famille.
Condamnation sous astreinte.
Restitution d'archives
Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, no 00-13.552
L'obligation prévue par l'article 26 du statut IARD n'est pas remplie lorsque la société mandante démontre, sur le fondement d'une étude graphologique, qu'au moins une quinzaine de lettres de résiliation de clients ayant quitté l'assureur, ont été rédigées de la main même de l'intermédiaire.
La société d'assurance rapporte la preuve de ses allégations au travers d'une expertise graphologique non contradictoire, adoptée par les juges du fond comme simple renseignement d'ordre technique, et par des constats d'huissier de justice effectués à l'agence tendant à établir que des éléments de contrats avaient disparu des archives de l'ancienne agence.
La Cour de cassation écarte le pourvoi de l'agent général en estimant que les éléments de fait et de preuve avaient été souverainement appréciés par les juges du fond. La demande de restitution sous astreinte des pièces d'archives s'en trouve donc justifiée.
Concurrence déloyale et dommages et intérêts
Cass. 1re civ., 9 déc. 1992, no 90-14.208 : Bull. civ. I, no 308 ; RGAT 1993, p. 388
L'agent déjà privé du versement de l'indemnité compensatrice du fait de la présentation d'opérations d'assurance pendant la période non autorisée de l'article 26 du statut IARD, peut se voir aussi condamner au paiement de dommages et intérêts
  Cass. com., 18 juin 1991, no 89-15.629, no 963 P : Bull. civ. IV, no 223 ; RGAT 1992, p. 405
L'agent général, dégagé de toute obligation contractuelle limitant sa responsabilité d'entreprendre, reste néanmoins tenu à l'égard de son remplaçant et de son ancienne compagnie d'une obligation de réserve et de loyauté. Dans ce cas d'espèce, l'agent avait refusé la perception de l'indemnité compensatrice, les actes positifs de détournement de clientèle seront sanctionnés par le versement de dommages et intérêts.
 
Cass. 1re civ., 10 juill. 1995, no 93-13.579 : Bull. civ. I, no 309
Ne donne pas de base légale à sa décision (combinaison des articles 20 et 22 du statut IARD), l'arrêt d'une cour d'appel refusant de restituer au successeur de l'agent sortant le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a remboursée, sans rechercher comme elle y était invitée si la société d'assurance avait effectivement versé l'indemnité au sortant.
 
Cass. 1re civ., 2 juin 2004, no 02-14.174
Un agent général non exclusif représentant trois sociétés d'assurance démissionne de l'une d'elles qui l'embauche immédiatement en qualité d'inspecteur salarié. La société d'assurance lui règle partiellement son indemnité compensatrice ; il constate que, dans le délai de non-concurrence prévu par l'article 26 du statut IARD, que son salarié continue d'exploiter un portefeuille d'un autre assureur.
L'assureur licencie son salarié et obtient judiciairement le remboursement de l'indemnité compensatrice pour violation des articles 20 et 26 du traité. L'assureur, qui a accepté qu'un agent non exclusif représente d'autres sociétés mandantes, peut s'opposer à la cessation de son mandat et, après le versement de l'indemnité compensatrice, que l'agent continue de représenter ces autres sociétés.
Révocation
Cass. 1re civ., 23 juin 1998, no 96-13.410
Une société d'assurance cède le droit d'exploiter le portefeuille d'une agence à un nouvel agent, moyennant un prix convenu payable selon certaines modalités. Moins d'un an après, la société d'assurance révoque l'agent et l'assigne en lui réclamant diverses sommes restant dues sur le prix de la cession. L'agent révoqué soutient que son prédécesseur avait lui-même été révoqué et avait renoncé au paiement de l'indemnité compensatrice comme le permet l'article 26 du statut IARD. Par conséquent, la société d'assurance n'a pu acquérir sur le portefeuille aucun droit puisque ce premier agent révoqué conservait le droit de l'exploiter. La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation ; elle rappelle, mais sans citer expressément l'article 26 du statut, qu'en cas de révocation, l'agent général ne peut plus exploiter le portefeuille de son ancienne agence. La société d'assurance n'ayant pas versé d'indemnité compensatrice à l'agent révoqué n'est pas privée de la possibilité de céder le portefeuille de l'agence dont elle est propriétaire à un nouvel agent.





© 2013 Editions Législatives