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| Majoration de salaire pour les heures complémentaires excédant le dixième Lorsqu'un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement (v. no 54) prévoit une limite maximale d'heures complémentaires au-delà du plafond légal de 1/10 et jusqu'à un tiers de la durée prévue dans le contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de ce 1/10 donne lieu :
 | — à une majoration de salaire de 25 % ; — ou à une majoration de 10 à 25 % si un accord de branche étendu le prévoit. |
| le recours à des heures complémentaires au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat et jusqu'au tiers de celle-ci peut être autorisé par accord de branche mais également par accord d'entreprise. En revanche, seul un accord de branche étendu peut prévoir une majoration de ces heures inférieures à 25 % (mais supérieure à 10 %). Une entreprise qui aménage un système de recours aux heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée du travail de ses salariés à temps partiel devra continuer à payer ces heures au-delà du 1/10 à hauteur de 25 %, seul un accord de branche pouvant prévoir une majoration inférieure (Rapport de l'Assemblée nationale).
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C. trav., art. L. 3123-19 Circ. no 2000-3, 3 mars 2000, fiche 12 : BO Trav., no 2000/6 bis |