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Salarié licencié pour faute grave ou pour inaptitude  En cas de licenciement pour faute grave ou pour inaptitude, l'absence de préavis pose problème, le salarié n'étant pas en mesure de déposer une demande de Dif pendant cette période.


 en cas de licenciement pour inaptitude, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

En cas de licenciement pour faute grave, le ministère du travail conseille aux employeurs « de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave ».

Rép. min. no 68695 : JOAN Q, 1er févr. 2011, p. 1068

Cette reconstitution virtuelle du préavis est-elle transposable en cas de licenciement pour inaptitude ? Le ministère du travail ne s'est pas prononcé sur cette question.


 en cas de licenciement pour inaptitude, une autre question se pose : l'employeur doit-il mentionner les droits à Dif du salarié licencié dans la lettre de licenciement ? En l'absence de précision légale, l'employeur pourrait, à notre avis, s'abstenir de les mentionner (faute de possibilité pour le salarié de déposer une demande de Dif pendant le préavis). Le salarié sera informé de ses heures de Dif sur son certificat de travail (v. no  52).

A noter que le salarié licencié pour faute grave ou pour inaptitude peut, le cas échéant, utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées, soit pendant sa période de chômage (v. no  56), soit chez son nouvel employeur (v. no  53).





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