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Calendrier de consultation des représentants du personnel  Les articles  L. 2323-72 et L. 2323-73 du code du travail déterminent les phases et le calendrier de la consultation du comité, ainsi que l'information de l'inspecteur du travail. Ces différentes opérations sont récapitulées dans le tableau ci-après.



Dates limites
Bilan social unique
Bilans d'établissement + bilan d'entreprise
15 avril
Communication au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux du projet de bilan
Communication à chaque comité d'établissement et aux délégués syndicaux du projet de bilan d'établissement
27 avril
Convocation du comité d'entreprise (1)
Convocation des comités d'établissement (1)
30 avril
Réunion et avis du comité d'entreprise
Réunion et avis des comités d'établissement
15 mai (ou quinze jours après la réunion du comité d'entreprise)
Envoi à l'inspecteur du travail :
- du bilan, éventuellement modifié en fonction de l'avis du comité d'entreprise,
- du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Envoi à l'inspecteur du travail :
- du bilan, éventuellement modifié en fonction de l'avis du comité d'entreprise,
- du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

15 juin
 Communication au comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux :
- des projets de bilans d'établissement et des avis des comités d'établissement,
- du projet de bilan d'entreprise

27 juin
 Convocation du comité central d'entreprise (1)
30 juin
 Réunion et avis du comité central d'entreprise
15 juillet (ou quinze jours après la réunion du comité central d'entreprise)
 Envoi à l'inspecteur du travail :
- des bilans (d'entreprise et d'établissement), éventuellement modifiés,
- du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise

(1) La convocation peut être adressée en même temps que la communication des projets.