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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés cadres et non cadres quel que soit le nombre d'heures effectuées, y compris les personnels occasionnels pédagogiques en contrat engagement éducatif (qui peuvent toutefois décider expressément de ne pas adhérer au régime ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 16-9-2009).

Les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans sont rattachés au régime de prévoyance des non-cadres ( PV d'interprétation no 41 du 4-12-2007 non étendu).

 2°   Organismes assureurs :
 
l'UNPMF est désigné comme organisme assureur des garanties décès, invalidité et incapacité. La garantie rente éducation est assurée par l'OCIRP (avec délégation de gestion à l'UNPMF).

L'adhésion des associations à ces organismes est obligatoire à compter du 1-1-2006. Ces dispositions s'appliquent également aux associations ayant déjà un contrat de prévoyance, mêmes si les garanties sont identiques ou supérieures à celles énumérées ci-après.

 3°   Cotisations
 
exprimées en pourcentage de la rémunération brute (TA + TB) des 12 derniers mois d'activité y compris primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus mais à l'exclusion des primes et gratifications à caractère exceptionnel et des primes à périodicité plus longue que l'année.

a)  Non-cadres 


Taux de cotisation fixé à 0,94 % TA et 1,56 % TB auquel s'ajoute une cotisation additionnelle (étalée sur 4 ans à compter du 1-1-2012) de 0,08 % TA et 0,12 % TB, soit un taux de cotisation global fixé à 1,02 % TA et 1,68 % TB.

- Tranche A

Garanties
Cotisation pérenne
Cotisation du 1-1-2012 au 31-12-2015
Total
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Décès
0,225 %
0,075 %
-
-
0,30 %
Rente éducation
0,075 %
0,025 %
-
-
0,10 %
Maintien de salaire
0,07 %
-
-
-
0,07 %
Incapacité temporaire de travail
-
0,16 %
-
-
0,16 %
Invalidité/incapacité permanente
0,214 %
0,096 %
0,045 %
0,035 %
0,39 %
Total
0,584 %
0,356 %
0,045 %
0,035 %
1,02 %



- Tranche B

Garanties
Cotisation pérenne
Cotisation du 1-1-2012 au 31-12-2015
Total
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Décès
0,225 %
0,075 %
-
-
0,30 %
Rente éducation
0,075 %
0,025 %
-
-
0,10 %
Maintien de salaire
0,14 %
-
-
-
0,14 %
Incapacité temporaire de travail
-
0,32 %
-
-
0,32 %
Invalidité/incapacité permanente
0,527 %
0,173 %
0,07 %
0,05 %
0,82 %
Total
0,967 %
0,593 %
0,07 %
0,05 %
1,68 %



b)  Cadres 


Taux de cotisation fixé à 1,65 % TA et 2,63 % TB auquel s'ajoute une cotisation additionnelle (étalée sur 4 ans à compter du 1-1-2012) de 0,14 % TA et 0,22 % TB, soit un taux de cotisation global fixé à 1,79 % TA et 2,85 % TB.

- Tranche A

Garanties
Cotisation pérenne
Cotisation du 1-1-2012 au 31-12-2015
Total
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Décès
0,71 %
-
-
-
0,71 %
Rente éducation
0,10 %
-
-
-
0,10 %
Maintien de salaire
0,33 %
-
-
-
0,33 %
Incapacité temporaire de travail
0,20 %
-
-
-
0,20 %
Invalidité/incapacité permanente
0,31 %
-
0,14 %
-
0,45 %
Total
1,65 %
-
0,14 %
-
1,79 %



- Tranche B

Garanties
Cotisation pérenne
Cotisation du 1-1-2012 au 31-12-2015
Total
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Décès
0,355 %
0,355 %
-
-
0,71 %
Rente éducation
0,05 %
0,05 %
-
-
0,10 %
Maintien de salaire
0,53 %
-
-
-
0,53 %
Incapacité temporaire de travail
0,59 %
-
-
-
0,59 %
Invalidité/incapacité permanente
0,39 %
0,31 %
0,12 %
0,10 %
0,92 %
Total
1,915 %
0,715 %
0,12 %
0,10 %
2,85 %



 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence 
(y compris les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période mais à l'exclusion des primes et gratifications exceptionnelles et des primes à périodicité plus longue que l'année) :

—  pour les prestations décès, rente éducation, invalidité et incapacité permanente professionnelle, incapacité temporaire des non-cadres, incapacité temporaire des cadres à partir du 91e jour d'indemnisation, le salaire annuel de référence est égal au total des rémunérations brutes perçues et ayant été soumises à cotisations au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès, dans la limite de la tranche B incluse ;
—  pour la garantie incapacité temporaire des cadres du 31e au 90e jour d'indemnisation, le salaire de référence correspond à la moyenne de la rémunération nette de charges et ayant été soumise à cotisations au cours des 12 mois d'activité précédant l'arrêt de travail, dans la limite de la tranche B incluse.

b)  Garantie décès 


1.  Capital décès : en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou à la date reconnue par la SS d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente professionnelle à 80 %, un capital est versé en une seule fois dont le montant est égal à : 
—  200 % du salaire annuel brut de référence pour les non-cadres ;
—  450 % du salaire annuel brut de référence pour les cadres.
Capital minimum : il ne peut être inférieur à 3 000€.

2.  Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, du concubin non marié ou du pacsé non repacsé avant l'âge légal de départ à la retraite, il est versé aux enfants à charge un capital égal à celui servi lors du décès du salarié. 

3.  Rente éducation : versée à chaque enfant à charge, en complément du capital décès, elle est égale à 15 % du salaire annuel brut de référence. Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère. Elle est versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant (26e anniversaire dans certains cas) et sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant reconnue par la SS avant son 26e anniversaire le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. 

c)  Garantie incapacité de travail : 
à compter du 91e jour d'arrêt pour les non-cadres et du 31e jour d'arrêt pour les cadres (franchise discontinue appréciée sur les 12 derniers mois consécutifs), les salariés en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident professionnel ou non, et indemnisé ou non par la SS, bénéficient d'une indemnisation fixée comme suit (sous déduction des IJSS nettes de CSG et CRDS) :

—  du 31e au 90e jour d'arrêt de travail (pour les cadres uniquement) : 100 % du salaire net ;
—  à compter du 91e jour d'arrêt de travail : 77 % du salaire brut.
Maximum : salaire net d'activité.

Les personnes en congé de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la SS dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties.

d)  Garantie invalidité : 
les salariés bénéficient d'une rente (sous déduction de la rente nette de la SS) permettant de maintenir :

—  60 % de la rente d'invalidité de 2e catégorie pour une invalidité de 1re catégorie ou un taux d'incapacité professionnelle compris entre 33 % et moins de 66 % ;
—  77 % du salaire brut pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou un taux d'incapacité professionnelle supérieur ou égal à 66 %.
Maximum : salaire net d'activité.

 Chap. XIII modifié en dernier lieu par avenant no 04-10 du 21-9-2010 étendu par arrêté du 17-5-2011, JO 24-5-2011, applicable à compter du 1-6-2011 (1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au JO), à l'exclusion des entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissements médico-sociaux) et par avenant no 04-11 du 24-6-2011 étendu par arrêté du 19-6-2012, JO 27-6-2012 applicable à compter du 1-1-2012




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