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| Sursis à statuer Sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration de travaux avait fait débat. Pour la doctrine administrative, cette déclaration ne constituait pas une demande d'autorisation de travaux susceptible de sursis à statuer, au sens de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, et devait être examinée au regard des seules règles en vigueur au jour de la décision ( Lettre-circ. 25 juill. 1986). A l'inverse, les cours administratives d'appel de Paris et de Bordeaux avaient jugé, compte tenu du refus pouvant être opposé au déclarant, que la déclaration de travaux constituait bien une demande d'autorisation entrant dans le champ d'application du sursis à statuer ( CAA Paris, 1re ch., sect. B, 12 nov. 1998, no 96PA04627 CAA Bordeaux, 1re ch., 17 mai 2001, no 97BX02222). La réforme opérée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 a réglé indirectement la question dans le sens de la solution retenue par les juridictions administratives. Elle impose, en effet, dans le nouveau certificat d'urbanisme, de préciser si un sursis à statuer est éventuellement opposable à la déclaration préalable ( C. urb., art. L. 410-1, al. 5 partiel).
En tout état de cause, la décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, doit préciser les circonstances de droit et de fait qui la motivent et indiquer les voies et délais de recours ( C. urb., art. A. 424-4). Elle doit également mentionner la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ( C. urb., art. A. 424-7).
La possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration de travaux est, en revanche, plus discutée. En effet, conformément à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer ne concerne que les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. La doctrine administrative, refusant de voir dans la déclaration préalable une autorisation, considère que le sursis à statuer est impossible en la matière. Elle estime donc qu'il convient d'examiner les déclarations au regard des seules règles en vigueur au jour de la décision ( Lettre-circ. 25 juill. 1986). Ce n'est pas la position adoptée par les cours administratives d'appel de Paris et de Bordeaux qui estiment que, compte tenu du refus pouvant lui être opposé, la déclaration de travaux constitue bien une demande d'autorisation entrant dans le champ d'application du sursis à statuer ( CAA Paris, 1re ch., sect. B, 12 nov. 1998, no 96PA04627 CAA Bordeaux, 1re ch., 17 mai 2001, no 97BX02222). Cette dernière position est renforcée par l'inclusion, à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, de l'obligation de mentionner dans le certificat d'urbanisme si un sursis à statuer est éventuellement opposable à la déclaration préalable ( C. urb., art. L. 410-1, al. 5 partiel).
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