16

| Interdiction de fumer
1o Étendue de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail Le décret du 15 novembre 2006, qui a renforcé l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er février 2007.
| nous ne traitons ci-après que les incidences de cette interdiction sur les lieux du travail.
|
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Cette nouvelle réglementation répond à 3 objectifs essentiels :
 | — elle pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment les lieux de travail ; — elle définit les conditions strictes de mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs, lesquels doivent répondre à des normes très strictes ; — et elle renforce le dispositif des sanctions. | L'ancien décret nuançait quant à lui l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif en distinguant dans les entreprises « les locaux clos et ouverts affectés à l'ensemble des salariés » des autres lieux de travail (essentiellement les bureaux individuels). Seuls les premiers étaient concernés par l'interdiction de fumer, quant aux autres, il convenait seulement d'assurer la protection des non-fumeurs. Désormais l'interdiction s'applique à tous les lieux de travail.
| Exemple : | une clause du règlement intérieur qui poserait le principe de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail exception faite des bureaux est aujourd'hui contraire à la loi et doit être révisée (dans les conditions de modification du règlement intérieur).
|
C. santé publ., art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 D. no 2006-1386, 15 nov. 2006 : JO, 16 nov.
Lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prévoit l'interdiction de fumer dans l'ensemble de l'entreprise conformément à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à un arrêté préfectoral interdisant d'y fumer en dehors de locaux administratifs ou sociaux séparés du reste de l'établissement.
Ainsi, lorsqu'un salarié, employé d'une cartonnerie, fume une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues, son licenciement pour faute grave est justifié.
Cass. soc., 1er juill. 2008, no 06-46.421, no 1213 FP - P + B + R + I
Pour plus de précisions sur l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, voir l'étude «Santé et sécurité au travail».
2o Conséquence sur le contenu du règlement intérieur Rappelons en premier lieu que les mesures d'application dans l'entreprise de la législation contre le tabagisme peuvent légalement figurer dans le règlement intérieur.
En revanche, l'absence de mention d'interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu'il en existe une dans l'entreprise, ne prive en aucune manière l'employeur de son pouvoir disciplinaire, dès lors que cette interdiction découle d'une obligation légale ou réglementaire.
S'il le souhaite, l'employeur peut donc préciser, dans le règlement intérieur, les modalités de mise en œuvre :
 | — de l'interdiction de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés ; — d'un éventuel fumoir ; — d'une signalisation apparente dans les lieux concernés par l'interdiction ; — d'un message sanitaire de prévention à l'entrée du local réservé aux fumeurs. | Si le règlement intérieur contient déjà des dispositions sur l'interdiction de fumer, il convient d'en vérifier la conformité à la réglementation actuelle et, le cas échéant, de les modifier. En effet, dès lors que de telles clauses figurent dans le règlement intérieur, le contrôle de l'inspecteur du travail est identique à celui qu'il opère sur les clauses des matières prévues à l'article L. 1321-1 du code du travail (v. no 67).
3o Utilisation de la cigarette électronique dans les lieux de travail La cigarette électronique n'est pas légalement interdite dans les locaux de l'entreprise comme le tabac et les effets sanitaires des substances contenues dans le liquide sont encore peu connus…
Toutefois, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recommande de ne pas consommer ce type de produit.
Le propylène-glycol serait responsable d'une irritation oculaire et de difficultés respiratoires. Concernant ce solvant et les arômes contenus dans le liquide de recharge, la Direction générale de la santé indique qu'il peut « entraîner des effets neurologiques comparables à l'état d'ébriété tandis que les dérivés terpéniques pourraient avoir une incidence chez les consommateurs présentant des antécédents d'épilepsie ».
Aussi, dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat qui doit conduire tout employeur à prévenir plutôt que guérir, il y aurait lieu comme le recommande l'INRS d'en interdire la consommation sur le lieu de travail par voie de règlement intérieur : l'employeur se doit de protéger tous les salariés d'une éventuelle exposition passive à ce produit qui, en raison des impuretés qu'il contient et des composés volatils et des particules libérées dans l'atmosphère, est susceptible d'être préjudiciable pour la santé.
|