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| Annulation d'une décision d'assemblée L'assemblée générale peut annuler une décision prise par une assemblée précédente, à la condition que la décision en cause n'ait reçu ni publicité ni commencement d'exécution et que son annulation ne porte pas atteinte à des droits acquis par les associés ( Cass. com., 19 mars 2013, no 11-23.155, no 273 F - P + B).
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