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Indemnité de licenciement ou de départ à la retraite  L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite étant calculées en fonction de l'ancienneté, la durée de celle-ci doit être décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet (v. no 93).

Le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite des salariés qui ont été occupés successivement à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise doit être calculé proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis l'entrée dans l'entreprise.

 C. trav., art. L. 3123-13

Ce principe de proportionnalité s'applique également aux indemnités conventionnelles de licenciement si la convention collective n'apporte pas de précision sur ce point.

Cass. soc., 10 mars 1988, no 86-41.628 : Bull. civ. V, no 168

Si la convention se borne à fixer un taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, cela n'exclut pas d'appliquer les modalités légales de calcul qui impliquent de totaliser les périodes d'emploi à temps complet et celles à temps partiel.

Cass. soc., 13 mars 1991, no 87-45.217, no 1049 P : Bull. civ. V, no 133

La Cour de cassation a également précisé qu'il y avait lieu de procéder à la proratisation du montant de l'indemnité, en la calculant par tranches d'ancienneté selon qu'elles ont été occupées à temps plein ou à temps partiel.

Cass. soc., 16 déc. 1998, no 95-41.413, no 5424 P : Bull. civ. V, no 562

La jurisprudence fait application du même principe de proportionnalité s'agissant d'un salarié ayant été occupé successivement à temps partiel et à temps plein (soit l'hypothèse exactement inverse prévue par l'article  L. 3123-13 à savoir l'occupation successive d'un temps complet et d'un temps partiel).

Cass. soc., 16 févr. 1994, no 90-40.362 Cass. soc., 4 janv. 2000, no 97-44.923, no 37 P : Bull. civ. V, no 10

L'indemnité de licenciement doit alors être calculée proportionnellement aux périodes d'emploi à temps partiel et à temps complet.

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Indemnités de licenciement».



Exemple d'un salarié ayant travaillé 9 ans à temps plein et 1 an à mi-temps avec un salaire de 1 200 euros
salaire moyen perçu les 12 mois précédant le licenciement
1 200 × 12/12 = 1 200 €
salaire moyen qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette même période à temps plein :
2 400 × 12/12 = 2 400 €
 (1 200 × 1/10) + (2 400 × 9/10) = 2 280 €
calcul de l'indemnité légale de licenciement :
2 280 × 10/10 = 2 280 €

Pour les salariés non mensualisés payés à l'heure et occupés à temps partiel, l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Rép. min. no 8467 : JOAN CR, 24 mars 1979, p. 1947 Cass. soc., 10 janv. 1995, no 92-43.222, no 198 P + BBS : Bull. civ. V, no 20




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