ELnet Social
Etudes :



153

Reprise du salaire à l'issue d'un mois  Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude (v. no 124), le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non ( C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Cette règle a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée ( Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-45.210, no 691 P : Bull. civ. V, no 73).

Le juge des référés a compétence pour ordonner à l'employeur de reprendre le versement des salaires. En l'espèce, faute d'avoir engagé une procédure de licenciement du salarié déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, l'employeur devait reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude ; il n'existait donc pas de contestation sérieuse ( Cass. soc., 3 mai 2012, no 11-12.479).





© 2013 Editions Législatives