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| Pas de date butoir pour le reclassement
1o Le reclassement qui n'a pas eu lieu dans le délai d'un mois oblige l'employeur à reprendre le salaire Si le reclassement n'a pas eu lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur devra reprendre le paiement du salaire.
C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
Le jour d'expiration du délai d'un mois fait courir le point de départ de l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement de la rémunération du salarié ni reclassé ni licencié.
Ce délai d'un mois n'est pas suspendu :
 | — par un recours contre l'avis du médecin du travail. Ce délai n'est ni prorogé ni suspendu, y compris lorsque le médecin du travail est conduit à préciser son avis d'inaptitude après la seconde visite ( Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.748, no 577 F - P + B) ; — par le départ en congé maternité de la salariée peu de temps après la déclaration d'inaptitude ( Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-72.012). | En revanche, le délai d'un mois pour reclasser est suspendu pendant l'exécution d'un congé individuel de formation. « L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail ».
Cass. soc., 16 mars 2011, no 09-69.945, no 691 FS - P + B
2o L'obligation de reclassement est maintenue après le délai d'un mois Même à l'issue du délai d'un mois, l'employeur est tenu de respecter l'obligation de reclassement. Le simple fait d'avoir laissé passer le délai d'un mois ne signifie pas que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Cass. soc., 21 mars 2012, no 10-12.068, no 818 FS - P + B |