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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs : APRIONIS Prévoyance et NOVALIS Prévoyance, dans le cadre d'une coassurance. Garantie rente éducation assurée par l'OCIRP. Délégation de gestion à compter du 1-1-2013 à APRIONIS Prévoyance.
Les entreprises ayant souscrit un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le conserver sous réserve qu'il contienne, avant la date de signature de l'accord instituant le régime de la branche, des garanties strictement supérieures, risque par risque.
2° Bénéficiaires : cadres et non-cadres dès l'embauche.
3° Cotisations en pourcentage du salaire annuel de référence (v. ci-après).
Garantie
| Employeur
| Salarié
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Maintien de salaire
| 0,13 %
| 0,32 %
| -
| -
| Incapacité temporaire
| -
| -
| 0,32 %
| 0,71 %
| Invalidité et incapacité permanente
| 0,13 %
| 0,3675 %
| 0,21 %
| 0,3725 %
| Décès
| 0,15 %
| 0,15 %
| -
| -
| Rente éducation
| 0,0875 %
| 0,13 %
| 0,0425 %
| -
| Total
| 0,4975 %
| 0,9675 %
| 0,5725 %
| 1,0825 %
|
4° Prestations
a) Salaire de référence : salaire brut (tranches A + B), y compris primes, majorations pour heures supplémentaires et autres éléments de salaire perçus au cours des 12 mois pleins précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive, et soumis à charges sociales.
b) Règle de limitation : cumul des indemnités perçues mensuellement pour maladie ou accident au titre de la SS, des éventuelles fractions de salaire et du régime de prévoyance complémentaire limité à 100 % du salaire net.
c) Incapacité-longue maladie
1. Salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté : indemnisation, en relais de l'employeur dès le 46e jour d'arrêt continu, égale à 81 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS brutes.
2. Salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 91e jour d'arrêt continu, égale à 81 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des IJSS brutes.
d) Mi-temps thérapeutique : prestation complémentaire égale à 81 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des IJSS brutes et du salaire versé par l'employeur.
e) Invalidité de 2e ou 3e catégorie et incapacité permanente (taux ≥ 66 %) suite à MP ou AT : indemnisation égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS brutes.
f) Décès et invalidité absolue et définitive : capital égal à 100 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille.
g) Rente éducation : en cas de décès ou IAD du salarié, rente versée trimestriellement aux enfants à charge, égale à (en % du salaire annuel brut de référence) 8 % jusqu'au 12e anniversaire, 10 % de 12 à 18 ans et 15 % de 18 à 26 ans.
Accord du 27-3-2006 étendu par arrêté du 11-12-2006, JO 22-12-2006, applicable à compter du 1-7-2006 modifié par avenant no 1 du 22-1-2008 étendu par arrêté du 2-12-2008, JO 9-12-2008, applicable à compter du 1-1-2009 (1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant no 2 du 26-1-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012, applicable à compter du 1-3-2012 (1er jour du mois suivant son dépôt) |