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| Assignation introductive d'instance L'assignation devra contenir les mentions exigées dans un tel exploit par le code de procédure civile. Toutefois, le texte précise qu'il ne sera pas nécessaire de reproduire les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur, autrement dit ceux figurant dans les mémoires échangés ( C. com., art. R. 145-28). Les dispositions de l'article R. 145-23, alinéa 3 du code de commerce renvoient aux dispositions édictées par le code civil en matière de procédure à jour fixe. Cela laisse supposer que le juge doit obligatoirement être saisi par voie d'assignation ( C. pr. civ., art. 788 à 792). La mention erronée d'un avocat territorialement incompétent n'est pas constitutive d'une irrégularité de fond, la procédure devant le juge des loyers n'imposant pas le ministère d'un avocat ( Cass. 3e civ., 29 nov. 2006, no 05-19.736, no 1225 FS - P + B + R + I).
Toutefois, la Cour de cassation a considéré que ces dispositions ne permettaient pas d'écarter des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle qui édictent que la saisine du juge se fait par le dépôt au greffe de l'acte introductif d'instance dont il n'est pas exigé qu'il soit une assignation ( Cass. 3e civ., 3 nov. 2005, no 04-16.448, no 1162 FS - P + B + R + I).
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