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| Modalités de contrôle de l'accessibilité des établissements et installations neufs ou existants En ce qui concerne les établissements recevant du public, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, a renforcé l'obligation d'accessibilité posée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 en instituant des règles d'autorisation « a priori » et « a posteriori ». La loi « handicap » du 11 février 2005 renforce les dispositions existantes en introduisant 3 modalités supplémentaires de contrôle de respect des règles d'accessibilité : l'attestation de conformité, le contrôle technique et le droit de visite.
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