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Nouveauté septembre 2013
Décrets d'application  L'application des dispositions légales relatives aux SPFPL a donné lieu à la publication de décrets propres à certaines professions (L. no 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-1).

Les décrets ont notamment été pris pour les avocats, les conseils en propriété industrielle, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les commissaires aux comptes ( D. no 2011-1892, 14 déc. 2011 : JO, 18 déc.), les administrateurs et les mandataires judiciaires ( D. no 2012-536, 20 avr. 2012 : JO, 22 avr.), les géomètres-experts ( D. no 2012-1237, 6 nov. 2012 : JO, 8 nov.), les vétérinaires ( D. no 2012-1392, 11 déc. 2012 : JO, 13 déc.), les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers ( D. no 2013-340, 22 avr. 2013 : JO, 24 avr.) et les pharmaciens d'officine (D. no 2013-466, 4 juin 2013 : JO, 6 juin).

Les professions libérales pour lesquelles aucun décret d'application n'a été publié peuvent se prévaloir d'un arrêt du Conseil d'État selon lequel la création de SPFPL n'est pas subordonnée à la publication d'un décret ( CE, 28 mars 2012, no 343962).





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