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Donation avant cession  La donation avant cession de titres ou droits immobiliers permet de neutraliser la plus-value qui aurait été due dans l'hypothèse d'une cession directe à un tiers (v. également le zoom « Neutraliser ses plus-values sur titres grâce à la donation avant cession », bull. Gestion fiscale no 253).



 1o  Avantage fiscal
 

a) Neutralisation de la plus-value 
En cas de donation précédant une cession à titre onéreux par le donataire, le prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value est égal à la valeur du bien au jour de la donation (Instr. 13 juin 2001 : BOI 5 C-1-01, no 92). Par conséquent, si la cession directe de titres à un tiers est susceptible de dégager une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu (IR), la donation de titres à des proches (généralement les enfants) suivi de leur cession par les donataires permet, en revanche, de « purger » fiscalement la plus-value latente. Tout est alors une question d'arbitrage entre le montant de l'IR et celui des droits de mutation à titre gratuit. Le mécanisme de donation-cession peut également permettre une purge de la plus-value immobilière, lorsqu'une donation précède la revente de droits immobiliers.

b) Exemple 
Un particulier A, âgé de 60 ans, a acquis, en janvier 2008, 1 000 titres d'une société B pour une valeur totale de 100 000 €. Il effectue en janvier 2011 une donation de ses titres en pleine propriété au profit de ses deux enfants (C et D) pour une valeur totale de 140 000 €. C et D cèdent les titres à un tiers en mars 2011 pour leur valeur au jour de la donation. La part revenant à chaque enfant (soit 70 000 € pour une donation de 500 titres à chacun) étant inférieure au montant de l'abattement en ligne directe (soit 159 325 €), la base taxable aux droits de mutation entre vifs est égale à zéro pour chaque enfant. Par ailleurs, les cessions réalisées en mars 2011 dégagent une plus-value égale à zéro, le prix de cession (de 70 000 € pour chaque cession réalisée respectivement par C et D) étant égal au prix d'acquisition.

 2o  Risque d'une répression pour l'abus de droit
 
Un jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 février 2011 ( TA Besançon, 1re ch., 17 févr. 2011, no 0901296) apporte d'utiles précisions quant aux conditions permettant d'éviter que le montage ne soit réprimé sur le terrain de l'abus de droit dans l'hypothèse d'une donation-cession entre époux. Pour rejeter le moyen de l'administration tiré de l'existence d'un abus de droit pour fictivité de la donation, le juge de l'impôt relève, d'une part, que la cession a eu lieu postérieurement à la donation, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de réappropriation par le donateur du prix de la cession.

Le Conseil d'État précise dans un arrêt du 30 décembre 2011 que la circonstance qu'un acte de donation soit assorti d'une clause d'inaliénabilité ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des articles 894 et 900-1 du code civil. De plus, en l'espèce les donateurs ne se sont pas réappropriés les sommes en question ( CE, 30 déc. 2011, no 330940).

a) Une donation antérieure à l'accord de vente sur les titres 
La donation peut intervenir tant qu'il n'y a pas de vente parfaite entre les parties, c'est-à-dire d'accord sur la chose et sur le prix ( C. civ., art.  1583). Ainsi, une promesse unilatérale de vente ne peut être considérée comme un accord de vente, alors qu'une promesse synallagmatique comportant un objet et un prix constitue un tel accord. En l'espèce, M. Raymond avait conclu avec un tiers un protocole de cession antérieur à la donation des titres à son épouse, ce protocole relevant de simples pourparlers, et non d'un engagement juridique valant accord de vente sur les titres. Par ailleurs, le don manuel avait été régulièrement déclaré aux services fiscaux antérieurement à la cession ( TA Besançon, 1re ch., 17 févr. 2011, no 0901296).

b) Une clause d'inaliénabilité justifiée par un intérêt sérieux et légitime  
Les clauses d'inaliénabilité ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ( C. civ., art.  900-1). Par ailleurs, la Cour de cassation juge de manière constante que les clauses d'inaliénabilité du vivant du donateur sont temporaires et que la conservation des biens dans la famille du donateur jusqu'à son décès constitue un intérêt sérieux et légitime ( Cass. civ., 8 janv. 1975 Cass. civ., 20 nov. 1985). Le juge de l'impôt en déduit naturellement que la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation ( CE, 30 déc. 2011, no 330940).

En l'espèce, l'acte de donation comportait une clause d'inaliénabilité du vivant des donateurs, une clause d'apport obligatoire des titres par les donataires à une société civile familiale à première demande des donataires, ainsi que des clauses de cession des titres sur autorisation des donateurs avec versement du produit de la cession sur des comptes bloqués jusqu'au décès des donateurs. La clause d'apport à une SCI familiale à première demande des donateurs était justifiée par le souci de préserver le contrôle de la famille sur une entreprise de cartonnerie, la société dont les titres avaient été donnés ne détenant que 50 % des parts de l'entreprise, l'autre moitié étant détenue par un actionnaire étranger à la famille.

c) Une absence de réappropriation du prix de la cession par le donateur 
Le donateur ne doit pas, pour que la donation ne présente pas un caractère fictif, se réapproprier de quelque manière le prix de la cession des titres réalisée par le donataire. Dans l'affaire portée devant le tribunal administratif de Besançon, la somme résultant de la cession des titres avait été versée sur le compte personne de Mme Raymond, puis avait transité sur le compte joint des époux, afin de rembourser la part de Mme Raymond dans un prêt contracté solidairement par les époux. Le juge de l'impôt considère qu'il y a bien absence de réappropriation dès lors que la somme a d'abord été versée sur le compte du donataire cédant. Le tribunal ajoute que le versement à M. Raymond de dividendes attachés aux actions données à Mme Raymond après cette donation, ou encore le fait que le montant de la donation corresponde à l'abattement entre époux est sans incidence sur la constitution ou non d'un abus de droit. S'agissant de la seconde affaire devant le Conseil d'État, les clauses de cession de titres avec versement du produit de la cession sur des comptes bloqués étaient justifiées par l'intérêt légitime des contribuables d'organiser la transmission de leur patrimoine à des enfants tout en préservant l'unité et la pérennité de leur patrimoine. Le juge relève ainsi qu'il n'y a pas eu de réappropriation des fonds par les donateurs, le produit de la cession ayant été versé sur des comptes ouverts au nom des donataires.

d) Incidence du délai entre la donation et la cession 
Le court délai entre la donation et la cession est souvent invoqué par l'administration pour justifier l'existence d'un abus de droit, sinon pour fictivité, du moins pour fraude à la loi ( CE, 30 déc. 2011, no 330940). Le Conseil d'État s'oriente, de manière générale, vers une indifférence du délai entre les différentes opérations pour retenir ou non l'existence d'un abus de droit (v. notamment, en matière d'apport-cession de titres, les arrêts cités au no  561). En pratique, la plus élémentaire prudence doit conduire à espacer dans le temps les deux opérations, sans qu'un délai fixe puisse être déterminé.

 3o  Donation-cession comportant une convention de quasi-usufruit
 
Lors d'une opération de donation-cession de la nue-propriété des titres avec réserve de quasi-usufruit pour le donateur, l'acte de donation peut comporter une clause de remploi obligatoire du produit de la cession des titres dans la souscription de titres eux-mêmes démembrés, ainsi qu'une convention de quasi-usufruit au profit du donateur. A l'issue de l'opération, le donateur - ou titulaire d'un quasi-usufruit - dispose alors de l'entière maîtrise du portefeuille et, notamment, du pouvoir d'aliéner les titres en restriction des droits des nus-propriétaires.

Le Comité de l'abus de droit a eu l'occasion d'émettre plusieurs avis défavorables à l'administration, au motif que l'administration n'établit pas que le donateur se serait réapproprié les fonds précédemment donnés.

L'administration a systématiquement refusé de se ranger à l'avis du Comité. Selon les services fiscaux, l'usufruitier doit fournir une caution garantissant les droits du nu-propriétaire pour échapper à la répression de l'abus de droit.

Plus généralement, la réalisation d'une opération moins complexe de donation-cession de la nue-propriété de titres est de nature à écarter de façon plus certaine le risque d'une reconnaissance d'un abus de droit de la part du juge de l'impôt [v. par exemple, pour une donation-cession avec réserve d'usufruit et clause de remploi non constitutive d'un abus de droit ( TA Versailles, 20 nov. 2007, no 0603231)].




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