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Écrire à la rédaction
Participation des obligataires à l'élaboration du plan  Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations, émises en France ou à l'étranger, est convoquée, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.

La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances obligataires. Lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, elle peut également porter sur des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Le projet de plan peut désormais établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires, si les différences de situation le justifient ( C. com. 2006, art. L. 626-32 et L. 631-19, mod. par Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, art. 68 : JO, 19 déc.).