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| Rupture du contrat de travail L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. La rupture du contrat de travail prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié.
C. trav., art. L. 1233-67 Conv. 19 juill. 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Circ. Unédic no 2011-36, 9 déc. 2011
| contrairement à la convention de reclassement personnalisé, le législateur n'a pas souhaité reprendre la qualification de rupture du contrat de travail d'un commun accord afin de tenir compte de la jurisprudence dégagée sur la CRP notamment la possibilité de contester le motif du licenciement et l'ordre des licenciements ( Cass. soc., 5 mars 2008, no 07-41.964, no 435 FS - P + B + R Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-42.750). A noter toutefois que, la convention du 19 février 2011 et la circulaire Unedic précitées parlent de rupture d'un commun accord.
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Lorsque le salarié adhère au CSP avant la fin du délai de réflexion, cela n'a pas pour effet d'anticiper la rupture du contrat de travail, laquelle n'intervient qu'à l'issue des 21 jours.
| s'agissant de la date d'expiration du délai, c'est l'article 642 du code de procédure civile qui s'applique, rappelle l'Unedic ; le délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur est dispensé, vis-à-vis du salarié concerné, des autres étapes de la procédure de licenciement telle que l'envoi de la lettre de licenciement.
De même qu'il n'est pas tenu d'informer l'administration de cette rupture. En effet, selon les dispositions des articles L. 1233-19 et D. 1233-3 du code du travail, cette obligation d'information ne vise que l'hypothèse où le licenciement économique a été notifié. En effet, le délai d'information de 8 jours court à compter de cette notification. Or en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle il n'y a pas de point de déclenchement du délai de 8 jours puisqu'il n'y a pas de licenciement.
C. trav., art. L. 1233-19 et D. 1233-3 |