ELnet Social
Etudes :



15

Validité des contrats de travail  Quand un salarié, déjà employé à temps complet, conclut un second contrat de travail avec un autre employeur, il peut être en infraction avec la loi à partir du moment où il travaillera effectivement au-delà de la durée maximale autorisée, mais cette situation n'entraîne pas la nullité du second contrat.

Cass. soc., 27 avr. 1989, no 87-13.951, no 1685 P : Bull. civ. V, no 313 Cass. soc., 13 mai 1992, no 91-40.734, no 2063 P : Bull. civ. V, no 299

En tout état de cause, y compris en cas de cumul irrégulier d'emplois salariés, les employeurs concernés ne sont pas dispensés de l'obligation de paiement des salaires dus à raison des heures de travail effectuées.

Cass. soc., 31 janv. 1996, no 92-40.944, no 360 P : Bull. civ. V, no 34




© 2013 Editions Législatives