Partie 1 : Limitation du champ d'application de la loi

 Chapitre 1 Champ d'application de la loi du 1er septembre 1948

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Écrire à la rédaction
Champ d'application de la loi du 1er septembre 1948  La loi du 1er septembre 1948 présente la double particularité de ne pas s'appliquer uniformément sur tout le territoire français et de comporter des mécanismes permettant au pouvoir réglementaire de l'adapter à l'évolution locale de la situation du logement. Son champ d'application est déterminé en fonction de trois séries de critères cumulatifs dont les premiers sont géographiques, les deuxièmes tiennent à l'immeuble, qu'il s'agisse de la date de construction, de son état général ou encore de la destination donnée aux locaux loués, et les troisièmes sont relatifs aux locataires ou occupants.

Certaines communes ont ensuite été libérées par décret tandis que certains locaux ont été sortis du champ d'application de la législation, parfois sous la condition du respect de normes minimales de confort et d'habitabilité.

Les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 n'ont toutefois pas modifié le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 autrement que par l'élargissement des cas dans lesquels les locaux sont susceptibles d'être soustraits de cette dernière législation ( Rép. min. n° 27401 : JOAN Q, 28 déc. 1987, p. 6979 Rép. min. n° 31721 : JOAN Q, 18 janv. 1988, p. 264).