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| Délais de paiement Les marchés soumis à l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 ne sont pas soumis au délai de paiement issu de l'article 98 du code des marchés publics, ainsi qu'aux intérêts moratoires dus en cas de dépassement de ces délais calculés selon les modalités prévues au décret no 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Jusqu'au 16 mars 2013, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires doivent être fixés contractuellement, sauf dans les cas où les prestations concernées entrent dans le cadre de l'article L. 441-6 du code de commerce : voir l'étude «Entreprises du BTP». Passé cette date, les délais et les sanctions des retards de paiements des marchés passés en application de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 seront soumis au régime général applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique, défini par la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 ( L. no 2013-100, 28 janv. 2013, art. 37 à 44).
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