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| Reprise de la procédure après annulation ou déclaration d'illégalité du PLU L'illégalité d'un POS doit conduire :
 | — à en écarter systématiquement l'application ; — à mettre en œuvre les procédures permettant de faire disparaître les dispositions illégales de l'ordonnancement juridique : abrogation du document ou mise en œuvre de procédures de modification ou de révision du document. | Depuis la loi SRU (qui a supprimé la possibilité de POS partiel), la commune doit, en cas d'annulation partielle, élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ( C. urb., art. L. 123-1, al. 6, mod. par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 1o, e).
La cour administrative de Douai enjoint ainsi à une commune d'approuver dans un délai de 3 mois de nouvelles dispositions pour la partie du territoire concerné par l'annulation partielle du POS, alors même que la commune avait prescrit la révision du document en vue de sa transformation en PLU ( CAA Douai, 1re ch., 9 oct. 2003, no 03DA00016).
La nature des vices affectant le document censuré détermine le stade auquel la procédure doit être reprise. Ainsi, lorsque les motifs d'annulation retenus tiennent, d'une part, à un vice de procédure propre à l'adoption de la délibération finale, ultime acte de la procédure d'élaboration du PLU et, d'autre part, à des illégalités qui n'auraient pu entraîner à elles seules que l'annulation partielle de cette délibération (en l'espèce, une erreur de classement de quelques parcelles), la commune n'est pas dans l'obligation, en l'absence de circonstances particulières de droit ou de fait le justifiant, de recommencer intégralement ladite procédure. Il lui appartient seulement de la reprendre au stade de l'irrégularité commise, sous réserve que les modifications apportées au projet de PLU ne nécessitent une nouvelle enquête publique ( CAA Lyon, 1re ch., 5 mars 2013, no 12LY02385 : RDI juin 2013, p. 342).
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