137

| Révision du prix en une seule fois Cette révision s'effectue d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et l'expiration du délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : | — obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction, — réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier prévue par les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation [voir l'étude Protection des consommateurs (acquisition, construction)]. |
Le prix ainsi révisé ne peut subir aucune variation après cette date ( CCH, art. L. 231-11, al. 1er, a CCH, art. L. 231-12).
|