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| Suppression de la réduction des cotisations patronales sur l'avantage repas depuis janvier 2011 Jusqu'au 31 décembre 2010, les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants bénéficiaient d'une réduction des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les repas, fournis ou indemnisés.
CSS, art. L. 241-14
Depuis le 1er janvier 2011, cette réduction des cotisations est supprimée.
L. fin. 2011 no 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 201 : JO, 30 déc.
Ouvraient droit à la réduction : les salariés au sens du droit du travail (pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque chômage) auxquels l'employeur est tenu de fournir le repas ou d'allouer une indemnité compensatrice de nourriture.
Si l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de nourriture par un texte (disposition réglementaire, contrat de travail, convention collective) et ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur, il ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à la réduction de cotisations. En conséquence, les réductions forfaitaires que cet employeur avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel devaient être réintégrées dans les cotisations dues.
Cass. 2e civ., 17 mars 2010, no 08-20.611
L'obligation de nourriture s'imposait à l'employeur lorsque deux conditions cumulatives étaient remplies :
 | — l'établissement était ouvert à la clientèle au moment des repas ; — le salarié était présent au moment des repas. | Cette mesure concernait tous les salariés, qu'ils soient rémunérés au Smic ou au-delà, employés à temps plein ou à temps partiel.
Depuis le 1er janvier 2001, le montant forfaitaire de cette réduction était de 28 % du minimum garanti par repas fourni ou indemnisé.
CSS, art. D. 241-12, al. 4
A l'exception de la réduction de cotisations Fillon, la réduction de cotisation sur les repas n'était pas cumulable avec d'autres exonérations totales ou partielles de cotisation ou avec l'application de taux de cotisations spécifiques à un régime d'assiette forfaitaire (salariés payés au pourboire).
L'employeur devait tenir à la disposition des agents de contrôle de l'Urssaf un document justificatif indiquant, par établissement et par mois civil :
 | — le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ; — pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou indemnisés et le montant de la réduction de cotisation. |
D. no 98-241, 2 avr. 1998 : JO, 3 avr. CSS, art. D. 241-12, al. 5 |