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Synthèses :



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Indemnités  



 1°   Indemnité de licenciement
 
due, sauf faute grave :

—  à partir de 1 an d'ancienneté : indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
—  à partir de 2 ans d'ancienneté, indemnité fixée comme suit.

Catégorie
Montant de l'indemnité (1)
Non-cadres
1/2 mois par année de présence. Maximum : 6 mois.
Cadres
1/2 mois par année de présence en qualité de non-cadre (avec maximum de 6 mois), 1 mois par année de présence en qualité de cadre. Maximum des 2 indemnités : 12 mois, 18 mois pour les catégories suivantes : directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire, médecin, pharmacien, biologiste et cadre administratif et de gestion (coefficient de référence ≥ 715).
(1) Sous réserve des dispositions légales, le montant de l'indemnité ne peut être > au montant des rémunérations que le salarié percevrait s'il conservait ses fonctions jusqu'à 65 ans.

Le licenciement ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit aux indemnités complémentaires versées en cas d'AT ou maladie ( Art. 13.01.3).

 2°   Cas particuliers des médecins, pharmaciens et biologistes exerçant dans les établissements participant au service public hospitalier
 
(sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques) ou dans tout autre établissement lorsqu'un accord, impliquant à la fois les médecins, les pharmaciens et les biologistes, aura été conclu entre l'employeur ou son représentant et l'ensemble des personnels concernés ( Art. 20.05 renuméroté par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agréé par arrêté du 6-1-2003, JO 14-1-2003) : l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ou d'une faute administrative grave.

 3°   Indemnité de départ à la retraite due aux cadres et aux non–cadres :
 


—  en cas de mise à la retraite dès lors que le salarié remplit les conditions requises par les dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
—  en cas de départ volontaire à partir de 60 ans (ou avant 60 ans pour les salariés qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée) ;
—  en cas de cessation anticipée d'activité (dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6-9-95 sur l'ARPE).

Ancienneté
Indemnité
2 à 10 ans
(1)
10 à 15 ans
Non-cadres : 1 mois ;
cadres : 2 mois
15 à 19 ans
3 mois
19 à 22 ans
4 mois
22 à 25 ans
5 mois
25 ans et +
6 mois
(1) Indemnité légale en cas de mise à la retraite, pas d'indemnité en cas de départ volontaire.


 Art. 15.02.3 modifié par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agréé par arrêté du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agréé par arrêté du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable à compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant l'obtention de son agrément) et art. 15.03 modifié par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agréé par arrêté du 6-1-2003, JO 14-1-2003, par avenant no 2004-02 du 11-5-2004 agréé par arrêté du 12-10-2004, JO 22-10-2004, applicable à compter du 1-1-2004 et par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agréé par arrêté du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable à compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant l'obtention de son agrément)




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