<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>JORSEL</nom>
    <prenom>EMMANUELLE</prenom>
    <telephone>0472796367</telephone>
    <email>emmanuelle.jorsel@linde.com</email>
    <fonction>RRH</fonction>
    <service>RH</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELGYLGLLN</login>
    <ise>6884258</ise>
    <raison>LINDE FRANCE SA ACT MEDICALES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2169-895-REF221</tocId>
    <tocTitle>27 - Majoration du taux pour certains CDD de courte durée</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2169</docId>
    <docTitle>Cotisations de chômage</docTitle>
    <exportFileName>201308/formEclair_20130821-113203079_B3979D0C1D9A08BB313F9184DB78C314.elssa28elnet2g.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Erreur Section 27 Majoration taux pour CDD courte durée" type="suggestion">Bonjour,

sur votre site, vous mentionnez la chose suivante pour les CDD courte durée :
"Pour l'application de ces taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. Cette durée s'apprécie de date à date.

 Exemple :    un CDD d'un mois renouvelé de 2 mois donnera lieu à l'application d'un taux de 7 % pour toute la durée, renouvellement inclus, un CDD de 2 mois renouvelé de 2 mois à un taux de 5,5 %."

Or la circulaire Unedic n°2013-17 affirme le contraire :
"En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par
avenant au contrat initial ou en application dune clause du contrat), la période correspondant
à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées
indépendamment lune de lautre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces
périodes.

Exemple n°5 :
Un CDD est conclu dans le cadre dun accroissement temporaire dactivité pour une durée initiale de
3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines.
Le taux de 7% sapplique au contrat initial (durée &lt; 1 mois)
Le taux de 5,5% sapplique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois)"

Pouvez-vous investiguer sur ce point et corriger le Net Permanent si celui comporte une erreur?

Merci par avance.
Cordialement,
Emmanuelle Jorsel</message>
  <date>2013-08-21T11:32:03.096Z</date>
</red:query>